E & C : La nouvelle directive précise que l'information-consultation doit désormais avoir un «effet utile». Cette disposition peut-elle bloquer une décision de la direction ?

E. P. : La notion d'«effet utile» appartient déjà aux principes généraux du droit communautaire. Elle a été très clairement rappelée par la cour d'appel de Versailles dans l'arrêt Vilvorde de 1997 et par d'autres juridictions nationales. Son inscription dans la directive de 2008 n'est donc pas une innovation mais une clarification.

En outre, la recherche de l'«effet utile» de l'information-consultation n'a pas pour objet de bloquer le processus de décision mais, au contraire, d'améliorer son efficacité en favorisant le dialogue et l'anticipation.

La nouvelle directive précise, ainsi, que les modalités d'information-consultation doivent permettre une prise de décision efficace de l'entreprise et ne doivent pas mettre en cause la capacité d'adaptation de celle-ci. En fait, la directive n'obéit pas à la logique procédurale de l'information-consultation française ; elle vise un dialogue sur le fond, et sa philosophie serait plutôt celle des accords de méthode.

E & C : La nouvelle législation n'aborde pas la question de la négociation d'accords par les CEE, alors même que la multiplication de ces accords atteste un besoin d'encadrement. Pourquoi ?

E. P. : La Commission européenne est consciente de l'importance croissante de ces accords, particulièrement en matière de RSE et de restructuration. Elle a d'ailleurs publié un rapport sur le sujet, en juillet dernier, qui analyse les accords conclus, relève les problèmes qu'ils soulèvent et les solutions qu'ils apportent. Le sujet est cependant délicat, car il questionne les systèmes de relations sociales des différents pays de l'Union. Il convient donc d'avancer en gardant tout le monde à bord.

E & C : Quelle a été la contribution de la présidence française de l'UE à la directive sur les CEE ?

E. P. : La Commission a proposé un texte au mois de juillet, la directive a été adoptée au mois de décembre. C'est un délai très court à mettre au crédit de tous les acteurs du dossier, au premier rang desquels la présidence française. C'est elle qui a incité les partenaires sociaux à élaborer un avis commun acceptant pour base la proposition de la Commission. Son rôle a donc été, avec les partenaires sociaux, celui d'un accélérateur.