Les dirigeants de société cherchent souvent à optimiser leur situation fiscale et sociale en privilégiant le versement de dividendes, non assujettis à cotisations sociales (sauf CSG-CRDS), par rapport au versement d'une rémunération soumise à toutes les cotisations. Pour remédier à cette évasion sociale, le gouvernement avait prévu, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, d'assujettir à cotisations les dividendes perçus par les travailleurs non salariés dans les sociétés soumises à l'IS. Etaient donc principalement visés les gérants majoritaires de SARL et ceux des SELARL. Les dividendes devaient s'ajouter aux autres revenus professionnels pour constituer l'assiette des cotisations, mais seule était assujettie la quote-part des dividendes excédant 10 % du capital social. Si cette mesure avait été adoptée en l'état, les gérants majoritaires de SARL auraient rapidement transformé leur société, en SAS ou en SA, afin de changer de statut et devenir mandataire social assimilé salarié, ces derniers n'étant pas concernés par la mesure.

Au final, le texte adopté définitivement par le Parlement, le 25 novembre 2008, restreint le champ des personnes concernées : ne sont visés que les seuls travailleurs non salariés opérant dans les sociétés d'exercice libéral (SEL). Pour celles-ci, la Cour de cassation avait, depuis plusieurs années déjà, décidé d'assujettir aux cotisations d'assurance vieillesse, depuis le premier euro, les dividendes perçus par leurs dirigeants au motif qu'ils constituent le produit de leur activité de professionnel libéral, qu'ils soient non salariés ou assimilés salariés. Mais le Conseil d'Etat continuait de privilégier la qualification fiscale des dividendes, qui sont des revenus de capitaux mobiliers, pour refuser leur inclusion dans l'assiette des cotisations sociales.

La situation est dorénavant tranchée, mais pour les seules SEL, dans lesquelles le dirigeant est non salarié. Pour les autres (Selas, Selafa), la jurisprudence de la Cour de cassation va-t-elle se maintenir ?

Quant aux gérants majoritaires des sociétés à objet commercial soumises à l'IS, ils sont écartés, pour l'instant du moins, du dispositif.