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Les pratiques

Les dividendes doivent-ils être assujettis à cotisations ?

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 13.01.2009 |

L'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 assujettit à cotisations sociales les dividendes perçus par les travailleurs non salariés des sociétés d'exercice libéral.

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