Les nouvelles règles de mise à la retraite après 65 ans
Le décret, issu de la loi de financement de la Sécurité sociale et précisant les modalités de mise en oeuvre de la mise à la retraite des salariés, a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Il indique que l'employeur est désormais tenu d'interroger par écrit le salarié trois mois avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter, ou non, volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié dispose d'un mois pour répondre. En cas de refus du salarié, ou si l'employeur ne respecte pas cette procédure, l'employeur ne peut pas mettre l'intéressé à la retraite. A noter : cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans.
Le décret précise également que, par dérogation, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas, dans un délai d'un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.
Un décret protecteur pour les salariés
Publié le 24 décembre dernier, un décret impose aux employeurs du secteur du bâtiment de mettre à la disposition de leurs salariés un local ou d'aménager leurs chantiers de façon à préserver leur santé et leur sécurité lorsque surviennent des conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte.
