Epinglée par la justice pour non-déclaration d'accidents du travail, EDF s'appuie, pour gérer ses sinistres, sur une réglementation interne. Un cadrage qui n'empêche pas, selon les syndicats, des pratiques abusives.
Le 28 janvier 2008, EDF a été condamnée, par le tribunal de proximité de Rambouillet, à une peine d'amende de 250 euros pour défaut de déclaration d'accident du travail (AT). Deux ans plus tôt, un technicien du centre ErDF (filiale de distribution d'EDF) de Versailles s'était fait un étirement des tendons du genou en se relevant trop brusquement de sa chaise. Accident léger, semblait-il, mais qui, le lendemain, a conduit la victime à consulter un médecin urgentiste : « Mon supérieur m'a accompagné à l'hôpital et il a réglé avec sa carte bleue personnelle l'intégralité des frais, » raconte la victime. Or, cet accident, qui avait nécessité des soins médicaux hors de l'entreprise (pose d'une attelle pour une semaine), n'avait pas été déclaré, mais inscrit au registre des accidents bénins. Pour le tribunal, il y avait infraction.
« C'est une affaire modeste », minimise Me Olivier Gutkes, avocat du DRH local, qui rappelle que son client, contre lequel une amende de 50 euros avec sursis avait été requise, a été relaxé. Affaire modeste ? Pour l'instant, l'entreprise, qui n'avait pas été citée par le parquet et n'était donc pas présente lors du jugement, a fait appel pour vice de procédure. Elle ne s'exprimera pas sur ce « dossier en cours ». Pour Me Vincent Mallevays, avocat de la CGT plaignante, « au-delà de la question de la forme, cette décision constitue un précédent sur le fond. » D'ailleurs cité en exemple, en août dernier, par le rapport Diricq chargé d'évaluer le phénomène de la sous-déclaration des AT/MP.
Absence de déclaration, inscription «abusive» dans le registre des accidents bénins, règlement des frais par l'employeur : pour la CGT, cette affaire est exemplaire d'une politique instituée par l'entreprise. « Nous estimons que la sous-déclaration représente la moitié des accidents du travail chez ErDF, explique Alain Delaunay, le représentant FNME-CGT chargé du dossier. Les supérieurs rechignent à utiliser le tryptique Cerfa. Depuis deux ou trois ans, nous avons documenté une quarantaine de dossiers. » L'entreprise aurait d'ailleurs été plusieurs fois rappelée à l'ordre sur sa gestion des accidents du travail par l'inspection du travail ou la Sécurité sociale. « Nous avons même un courrier du conseil de l'ordre des médecins mettant en garde un CHSCT contre le règlement abusif d'une consultation par un employeur, rappelle Alain Delaunay, qui fait également état de convocations en conseil de discipline de salariés accidentés, soupçonnés de manquement aux règles d'hygiène et de sécurité.
« En 2006, nous avons espéré que ça s'arrangerait avec la NI 28, une note interne qui a recadré le mode d'inscription au registre des accidents bénins, ajoute-t-il. Mais, sur le terrain, ça n'a pas vraiment changé. »
Secrétaire général de FO Energie, chargé du secteur prévention santé, Pierre Monfort estime, de son côté, que la NI 28 est adaptée aux besoins, et globalement respectée. « Il n'y a pas de volonté globale délibérée de contourner la loi, souligne-t-il, mais des cas locaux inadmissibles et contre lesquels il faut développer des moyens de contrôle. »
Le DRH Bernard Lassus, indisponible au téléphone pour cause de «convention», a signifié, dans un mail du 9 décembre, qu'en matière d'accidents du travail, ErDF « respecte la réglementation : déclaration auprès de la caisse d'assurance maladie ou inscription au registre des accidents bénins si l'unité dispose des compétences exigées par la réglementation - personnel médical. »
Dans un courrier du 7 novembre 2008 adressé au secrétaire (CGT) du CCE d'ErDF, Bernard Lassus fait de la NI 28 la référence réglementaire en cas d'accident bénin : « Nous demandons à nos managers d'accompagner les agents accidentés. En effet, la responsabilité première d'un manager, à ce moment-là, est bien d'apporter une assistance à la victime, notamment en l'accompagnant à la médecine du travail, à l'hôpital ou chez le médecin traitant. »
Animateur santé sécurité CFDT pour EDF-France, Christian Freyermuth estime, de son côté, que « la direction nationale donnerait plutôt de bonnes indications sur la déclaration des accidents du travail. Mais, sur le terrain, les directeurs d'unité sont aussi soumis à des indicateurs comme le «zéro accident»... Ce qui les conduit donc à moins déclarer. »
• Activité : distributeur d'énergie.
• Effectifs : 37 000 salariés.
• Chiffre d'affaires 2007 : 10,808 milliards d'euros.
