L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat (sauf faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité des droits de prévoyance est mis en place. Il s'agit de maintenir au profit des salariés concernés le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance, appliquées dans leur ancienne entreprise, pendant leur période de chômage et pour une durée minimale égale au tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à trois mois. Le financement du maintien des garanties est soit mutualisé, soit assuré conjointement par l'ancien salarié et l'employeur dans les mêmes proportions qu'antérieurement. Cette disposition s'applique six mois après l'entrée en vigueur de l'ANI, soit le 25 janvier 2009, l'arrêté d'extension de l'ANI ayant été publié au JO du 25 juillet 2008.

Ces dispositions suscitent un certain nombre d'interrogations. Faudra-t-il couvrir tous les salariés dont le contrat est rompu, sauf en cas de faute lourde, si la rupture ouvre droit aux allocations chômage ? Ou le salarié pourra-t-il refuser dans la mesure où il participera au financement de cette protection ? En l'absence de mutualisation, s'il est prévu un financement conjoint, que se passera-t-il si le salarié ne verse pas à l'employeur la quote-part de la cotisation ?

Il va donc falloir réfléchir avec les assureurs à la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation, à compter de janvier 2009. Cela nécessitera, la plupart du temps, une modification du régime dont il faudra informer les salariés.

Il est indispensable de s'en occuper sans tarder s'il existe une prévoyance dans l'entreprise. A défaut, un salarié dont le contrat serait rompu dans les conditions prévues par l'ANI, et qui ne bénéficierait pas de la portabilité des droits, pourrait demander à l'employeur le remboursement de ses frais de santé non remboursés par la SS (s'il existe une mutuelle dans l'entreprise) pendant au moins trois mois après la rupture du contrat, ou encore une indemnisation en cas d'accident (prestations d'invalidité, décès, etc.).