La moitié des entreprises de moins de 500 salariés attendent « des améliorations partielles du système actuel » et 26 %, « une refonte totale », d'après une étude Agefos-PME/Ipsos.
Le 11 décembre, l'Agefos-PME (premier collecteur de fonds de la formation professionnelle en France, piloté par la CGPME et les cinq confédérations syndicales) a présenté les résultats de son étude annuelle «Perspective sur les pratiques 2008 et les projets 2009 en matière de formation professionnelle continue des entreprises de moins de 500 salariés» (1). Particularité : une série de questions ont été posées concernant spécifiquement la réforme de la formation (satisfaction vis-à-vis du système actuel, désirs de réforme, attentes vis-à-vis des Opca...).
Il en ressort que, selon l'Agefos-PME, « pour 72 % des PME et 51 % des TPE, la réforme de 2004 a permis de maintenir le niveau de qualification des salariés », et que « pour, respectivement, 69 % et 51 % de ces entreprises, elle a permis de développer leurs compétences ». « Sur ces deux points, les structures de 50 salariés et plus, ainsi que celles disposant d'un plan de formation, semblent davantage avoir tiré profit de la réforme », précise l'Opca.
Malgré ces effets positifs de la réforme de 2004, les entreprises interrogées attendent, néanmoins, un nouvel aménagement. Les améliorations souhaitées ? « La simplification des systèmes existants », bien sûr, à 77 %. Puis, « la simplification de la mise en oeuvre des actions de formation » (66 %), et « l'amélioration du financement des actions » (59 %). La « transférabilité du DIF » ne recueille que 29 % des souhaits.
Le fait que 50 % des entreprises espèrent « des améliorations partielles » et que 26 % seulement désirent « une refonte totale » vient peut-être de ce qu'elles n'ont pas d'avis très tranché sur le sujet.
En effet, 42 % d'entre elles ont une « opinion neutre » sur « le degré d'efficacité ou de défaillance » du système de formation en alternance. Et elles sont même 45 % de cet avis en ce qui concerne le système de formation en entreprise ! (46 % des PME de 50 salariés et plus jugent néanmoins ce système efficace).
Même « opinion neutre » sur la « complexité/simplicité » des systèmes : respectivement 35 % et 39 % sur les deux systèmes ; 43 % des entreprises de plus de 50 salariés lui reconnaissent cependant une vertu : la simplicité. « Le fait d'avoir un service RH structuré favorise cette opinion », assure l'Agefos-PME.
Le seul avis tranché exprimé par les entreprises concerne le système de formation des demandeurs d'emploi : il est jugé « défaillant » ou « plutôt défaillant » à 60 %. Pour le coup, seules 22 % des entreprises ont un avis neutre sur la question.
(1) Etude menée par Ipsos entre les 1er et 10 octobre 2008 par téléphone, auprès des 502 dirigeants et responsables des ressources humaines ; 80 % des entreprises interrogées sont des TPE de 1 à 9 salariés ; 80 % des entreprises sont situées en province.
Selon l'étude Agefos-PME/Ipsos, les Opca sont déclarés « acteurs prioritaires pour un apport de conseil » par 42 % des entreprises de 10 à 499 salariés, loin devant les organismes de formation (30 %).
A l'inverse, les TPE de moins de 10 salariés privilégient l'expert-comptable (38 %), les CCI et les organismes de formation (20 % chacun) et, enfin, les Opca (12 %).
Quels sont les axes à suivre prioritairement par les Opca pour répondre davantage aux attentes des TPE-PME ? Du conseil de proximité (85 %) ; de la communication sur les dispositifs (82 %), une labellisation ou un contrôle qualité des organismes de formation (61 %) ; et la gestion de la transférabilité des droits individuels de formation en cas de changement d'entreprise du salarié (45 %).
Précision : « 22 % des TPE et 35 % des PME consentiraient un effort financier pour bénéficier d'un service additionnel dans le domaine de la formation. » Du petit lait pour l'Agefos-PME.
Source : Agefos-PME/Ipsos
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation tout au long de la vie a rendu, le 4 décembre, un rapport, dit «rapport Guégot», du nom de la députée UMP de Seine-Maritime, Françoise Guégot, présidente-rapporteure de la mission. Il propose une refonte totale des financements de la formation professionnelle.
Au niveau national : un «Fonds national de la formation tout au long de la vie», abondé par les crédits des missions ministérielles, les versements des pénalités exigibles des employeurs et des Opca n'ayant pas respecté leurs obligations, le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, les fonds des Opacif et des collecteurs nationaux de la taxe d'apprentissage, le Fonds unique de péréquation et le Fonds pour l'insertion des jeunes.
Fonds régional
Au niveau régional : un «Fonds régional» rassemblant Fongecif et Opacif, et mutualisant des financements du Fonds national, des régions, des départements et des entreprises. Ceux des entreprises s'élèveraient à 0,83 % pour celles de moins de 10 salariés, à 1,23 % pour les entreprises de 10 à 20 salariés, et à 1,78 % pour les plus de 20 salariés. En conséquence, resterait uniquement aux Opca de branche une contribution obligatoire au titre du plan d'« au minimum 0,4 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 0,5 % pour celles de 10 salariés et plus ».
Le tout serait piloté par un « ministère de la Formation », « sans nier l'importance des partenaires sociaux et des collectivités territoriales ». Cela implique un contrôle accru des Opca et de leurs administrateurs, une harmonisation de leur gestion et de leurs dossiers, le développement de leur fonction conseil et de leurs services de proximité, la signature de «contrats d'objectifs et de moyens» avec les régions, et la fin de tout financement du paritarisme par les fonds de la formation (financement par l'Etat).
Le rapport Guégot préconise également « d'instaurer la transférabilité totale du DIF et d'instituer un compte épargne formation qui serait abondé par les droits acquis par le salarié au titre du DIF, du CIF et d'éventuelles RTT ». Ce compte ne pourrait pas être utilisé pour financer des actions dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Ces propositions sont, sans surprise, proches de celles exprimées dans les couloirs du gouvernement. D'ailleurs, le 9 décembre, au lendemain de la cinquième séance de négociation paritaire sur la formation, le Premier ministre, François Fillon, a fait savoir qu'il attendait « des propositions ambitieuses d'ici à la fin de l'année » ; et a menacé : « Dans le cas contraire, le gouvernement prendra ses responsabilités. »
L. G.
