Les avantages consentis gratuitement ou à un prix minime par l'employeur aux salariés sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.
La presse s'est fait l'écho, il y a quelques mois, d'un projet consistant à assujettir à cotisations sociales les avantages tarifaires accordés par certaines entreprises à leurs salariés. Cette mesure a pu être présentée comme un changement injuste. Etaient notamment cités les billets d'avion à prix très réduit pour les salariés et leur famille, la fourniture d'électricité à un prix minime, etc. Il s'agit, en effet, d'avantages pour ces salariés, et leur remise en cause peut, à juste titre, les mécontenter, mais il faut savoir que la règle posée par l'administration est la suivante : si l'employeur propose aux salariés des produits et services à un prix inférieur à leur valeur réelle, il s'agit d'un avantage en nature intégré en totalité dans l'assiette des cotisations sociales si le rabais excède 30 % du prix public TTC.
Ainsi a-t-il été jugé que le coût de la distribution gratuite au domicile des salariés du journal édité par l'employeur est un avantage en nature devant être évalué selon sa valeur réelle, c'est-à-dire le prix public (Cass. 2e civ. 11/09/08). Et pourtant, cet avantage n'est pas très important, mais il s'agit de l'application d'un principe général !
Sur le même fondement, on a vu des contrôleurs Urssaf assujettir à cotisations l'avantage constitué par la remise gratuite de pain aux salariés, à la fermeture de la boulangerie !
De même, dans les restaurants, si les salariés sont nourris gratuitement, il faut évaluer un avantage en nature pour ce repas accordé par l'employeur. S'il existe des barèmes forfaitaires pour le prix du repas, ils sont exclusivement réservés aux salariés liés par un contrat de travail, et les mandataires sociaux sans contrat ne peuvent en bénéficier (gérant minoritaire de SARL, directeur général de SA, etc.). Pour eux, l'avantage en nature est déterminé d'après sa valeur réelle, ce qui est lourd de conséquences dans les restaurants pratiquant des tarifs élevés. Il vaut donc mieux être averti de ces pratiques de redressement !
De multiples exemples pourraient ainsi être cités, les TPE et PME en faisant régulièrement les frais. Aussi, sauf à changer la règle pour tous, il ne semble pas inéquitable de procéder de la même façon quelle que soit l'entreprise.
