Nouveautés sur les obligations de l'employeur

Un décret, daté du 1^er décembre, précise que la déclaration doit être adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. C'est lui qui transmettra le dossier à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La demande d'enregistrement est effectuée à la chambre des métiers et de l'artisanat, à la chambre d'agriculture ou à la chambre de commerce après que l'employeur a envoyé le contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation. Le décret fixe, par ailleurs, le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire : 1 000 euros par année de formation.

Le RSA officialisé

La loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) sur l'ensemble du territoire, à compter du 1^er juin 2009, a été publiée au Journal officiel du 3 décembre. Ce dispositif remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, les primes forfaitaires de retour à l'emploi et la prime de retour à l'emploi.