La performance rétribuée
Selon Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, l'évaluation de la performance dans la fonction publique a fait l'objet d'une présentation au Conseil des ministres du 26 novembre. Il est ainsi prévu la création d'une prime de fonctions et de résultats à la place des régimes indemnitaires existants. Le dispositif est constitué d'une part fonctionnelle, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l'agent, et d'une part individuelle, modulée selon l'atteinte par l'agent des objectifs fixés. Pour plus de cohérence, le gouvernement mettra également en place, d'ici à 2010, dans chaque administration et établissement public, un dispositif d'intéressement collectif, adossé à la réalisation des objectifs des services. Une mission parlementaire sera prochainement lancée à cet effet.
Comptabilisation des salariés mis à disposition
Les salariés mis à disposition entrent dans l'effectif d'une entreprise utilisatrice, dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, selon de précédentes jurisprudences. Trois arrêts du 13 novembre de la Cour de cassation précisent que c'est le cas quand ces salariés sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail, au moins en partie, communes, susceptibles de générer des intérêts communs.
