Les salariés sont de plus en plus nombreux à prendre l'initiative de la rupture de leur contrat de travail et à en imputer les conséquences à l'employeur. La Cour de cassation a, depuis quelques années, construit le régime juridique de la prise d'acte, dont les effets sont soit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves, soit ceux de la démission dans le cas contraire. La Cour veille à ce que seuls des faits d'une certaine gravité puissent générer une prise d'acte et donc un licenciement aux torts de l'employeur (Cass. soc. 2 juillet 2008, n° 07-41.372). Un tel contrôle est nécessaire en raison, notamment, des conséquences financières particulièrement lourdes de la prise d'acte, quand celle-ci est justifiée. En effet, l'employeur doit alors indemniser le salarié comme s'il avait procédé à un licenciement sans motif réel et sérieux.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat : l'employeur ne peut donc exiger du salarié qu'il effectue son préavis (Cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45.757). La prise d'acte est, en quelque sorte, le pendant de la faute grave en cas de licenciement : si les faits reprochés sont graves, il est logique que le salarié ne soit pas tenu d'effectuer son préavis (cf, en ce sens, les propos de H. Gosselin dans la Semaine sociale Lamy n° 1365 du 8/9/2008). Dans l'affaire jugée, l'employeur ne voulant pas remettre au salarié l'attestation Assedic ni le certificat de travail avant l'expiration du préavis, il a été condamné par la Cour.

Mais si les faits à l'origine de la prise d'acte ne sont pas assez graves aux yeux du juge pour justifier une prise d'acte, l'employeur ne devrait-il pas être indemnisé au titre du préavis non effectué ? De la même façon, l'Assedic ne devrait-elle pas obtenir le remboursement des prestations d'assurance chômage indûment versées ?