Les salariés étrangers en situation irrégulière en France, embauchés après présentation de faux papiers, peuvent être licenciés sans qu'un entretien ne soit obligatoire, mais ils doivent bénéficier d'indemnités de rupture.
Le Code du travail interdit, bien évidemment, d'embaucher des salariés non munis d'un titre les autorisant à travailler en France. Selon les articles du Code du travail L. 8251-1 et 8252-1 et 2, le salarié étranger qui a travaillé, malgré l'absence de titre, doit être assimilé à un salarié régulièrement embauché au regard de certaines dispositions (congés, sécurité, salaire, etc.) et, en cas de rupture du contrat, il doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire, à moins que le montant des indemnités de préavis et de licenciement ne soit plus favorable. Sur ce dernier point, le Code du travail ne fait pas de distinction selon que l'employeur était, ou non, au courant de l'irrégularité de la situation du salarié. Or, selon le cas, il peut avoir embauché le salarié tout en le sachant en situation irrégulière, ou bien, il peut avoir été dupé par la présentation de faux papiers. Dans le premier cas, l'employeur commet une infraction pénale, sévèrement sanctionnée. Mais, au-delà de cette sanction, il semblerait que les obligations de l'employeur soient identiques, comme le laisse supposer un arrêt du 26 juin 2008 (Cass. soc. n° 07-40.434) traitant du cas de salariés licenciés en raison de leur situation irrégulière en France et de la présentation de faux documents à l'employeur, ce dernier n'ayant pas fait d'entretien préalable ni versé d'indemnité.
La Cour de cassation considère que, si l'employeur n'est pas tenu d'indemniser les salariés pour procédure irrégulière en raison du défaut d'entretien préalable, cette étape n'étant pas prévue par les articles cités ci-dessus, il doit, en revanche, leur verser une indemnité de préavis et de licenciement (ou une indemnité égale à un mois de salaire si cela est plus favorable). Le fait que l'employeur ait ignoré que les salariés avaient falsifié leurs titres de travail est sans incidence ! Voilà qui ne peut manquer de surprendre. Heureusement, cette situation particulièrement inéquitable devrait cesser puisque, depuis le 1er juillet 2007, les employeurs doivent vérifier auprès de la préfecture les titres de travail avant l'embauche.
