Recueil des résultats aux élections professionnelles

Un décret du 4 novembre 2008 précise les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles. Selon ces derniers, sera constituée la liste des organisations syndicales représentatives par branche professionnelle, aux niveaux national et interprofessionnel. Les résultats du premier cycle électoral devront être transmis, au plus tard, le 31 mars 2013. A l'employeur de transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel (ou un exemplaire du procès-verbal de carence) au prestataire agissant pour le compte du ministre du Travail. Et ce, dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, selon un formulaire homologué. Les formalités sont les mêmes pour ce qui concerne les élections au comité d'entreprise. Ces transmissions peuvent être effectuées sur support électronique. Le ministre arrêtera la liste des organisations syndicales reconnues représentatives après avis du Haut conseil du dialogue social, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.

Création d'un compte épargne-temps

Depuis un décret du 3 novembre 2008, la fonction publique de l'Etat et la magistrature disposent d'un compte épargne-temps et de la possibilité d'indemniser les jours accumulés sur ce dernier.