E & C : Vous avez remis, le 7 novembre, avec Jean-Christophe Sciberras*, un rapport sur le travail économiquement dépendant à Xavier Bertrand. Qui sont ces travailleurs indépendants ?

P.-H. M : On compte 2 millions de travailleurs indépendants en France. Or, parmi ces derniers, des personnes, travaillant seules, peuvent être liées à un donneur d'ordres correspondant à au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Non salariés, ils ne peuvent prétendre à la protection juridique qu'offre le Code du travail. N'étant pas réellement indépendants, ils ne bénéficient pas de la protection économique suffisante que peut donner la multiplicité des contrats. C'est pourquoi le travailleur indépendant se trouve dans une situation de faiblesse économique et juridique. Le Code de commerce a offert une protection particulière à certaines professions, à l'instar des agents commerciaux, des gérants mandataires, des travailleurs à domicile. Or, il ne s'agit que de protections corporatistes : il n'y pas de cohérence entre les différents dispositifs.

E & C : Que proposez-vous ?

P.-H. M : Plusieurs pays européens, comme l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni, ont, en fait, ouvert la voie. S'agissant de protection sociale, ces travailleurs demeureraient soumis au régime social des indépendants. Mais ils devraient, en outre, bénéficier de garanties particulières sur les risques de perte de revenus et d'accident du travail. Le contrat créant la dépendance économique doit lui offrir une protection qui reprend les droits fondamentaux du travail : droit à l'égalité de traitement, à la grève, à la négociation collective. De nouvelles règles pourraient compléter ce dispositif : il peut s'agir de garanties sur la rémunération, sur la formation professionnelle, sur la conclusion et la rupture du contrat ou encore sur les périodes de repos minimales. La mise en place de ce statut pourrait être assurée par une négociation collective interprofessionnelle, relayée par une intervention législative.