Le contrat d'apprentissage est un contrat obligatoirement écrit, de nature particulière, ni CDI ni CDD, et qui doit être enregistré auprès d'une chambre consulaire (chambre des métiers et de l'artisanat, CCI, chambre d'agriculture ou DDTEFP si l'entreprise ne relève pas des chambres désignées précédemment). La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a précisé les règles de compétence des chambres consulaires pour l'enregistrement, selon des modalités à fixer par décret. Cet enregistrement est une formalité substantielle et, à défaut, le contrat est nul.

Jusqu'à un arrêt de mai 2008, les juges considéraient qu'à défaut d'enregistrement, et donc malgré la nullité du contrat, l'apprenti pouvait demander la requalification en CDD, dans la mesure où le contrat d'apprentissage, comme les CDD, a une durée limitée. Dans ce cas, l'apprenti percevait, du fait de la requalification, non seulement un rappel de salaire égal à la différence entre le montant versé et le Smic ou le salaire minimum conventionnel, mais encore, le paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture, d'un montant égal aux salaires restant à courir.

Le 28 mai 2008, la Cour de cassation a fixé de nouvelles conséquences en cas de nullité du contrat. Dans ce cas, celui-ci ne peut recevoir exécution ni être requalifié : l'apprenti doit alors être rémunéré sur la base du Smic ou du minimum conventionnel pour la période d'exécution. Il bénéficiera aussi d'une indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat (Cass. soc. 28 mai 2008, n° 06-44.327). La solution dégagée dans cet arrêt est logique, puisque, si le contrat est nul, il ne peut recevoir application.

Par ailleurs, si le contrat est rompu, l'apprenti bénéficie d'une indemnité fixée par les juges. Précédemment, comme le contrat d'apprentissage était requalifié en CDD, le montant de cette indemnité était égal aux salaires restant à courir. Cette règle n'a plus lieu d'être, puisque la nullité du contrat n'entraîne plus sa requalification en CDD. Mais il semble évident que l'indemnisation du préjudice fixée par les juges devrait être au moins égale à ces salaires !