Une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs entités peut être reconnue par voie conventionnelle ou par décision judiciaire, mais aussi, comme l'a décidé la Cour de cassation, en l'absence de contestation de désignation d'un délégué syndical.
L'UES est un ensemble économique de plusieurs entités juridiques distinctes qui ont une complémentarité d'activité, une communauté de pouvoirs et de direction et une communauté de travailleurs. Les conséquences de sa reconnaissance sont importantes puisqu'il s'agira, si les seuils d'effectifs requis sont atteints au niveau de l'UES, de mettre en place des représentants du personnel et, le cas échéant, un accord de participation. Selon l'article L. 2322-4 du Code du travail, l'UES est reconnue par voie conventionnelle, ce qui suppose une commune intention des partenaires sociaux, ou par décision de justice, à la demande de toute partie intéressée auprès du tribunal d'instance, ce qui est le cas le plus fréquent. Il existe une autre façon, plus originale, de faire reconnaître une UES : il s'agit du cas où un salarié se fait désigner délégué syndical commun à différentes entités composant l'UES, dès lors que l'employeur ne conteste pas sa désignation (Cass. soc. 3 mai 2007, n° 06-60.042). Dans cette affaire, un syndicat avait désigné un salarié en qualité de DS d'une UES formée par dix sociétés, dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune d'elle ; le syndicat a ensuite saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins de voir constater que cette désignation n'ayant pas été contestée dans les délais, l'UES revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était acquise et définitive et qu'il convenait d'ordonner l'organisation d'élections professionnelles dans ce cadre.
Les juges ont considéré que l'existence de l'UES était nécessairement consacrée, en l'absence de convention ou de décision de justice antérieure, par la seule désignation du DS de l'UES revendiquée, cette désignation n'ayant pas fait l'objet d'une contestation devant le juge d'instance dans le délai légal de quinze jours. Au terme de ce délai, on ne peut plus remettre en cause la validité de la désignation du DS, mais cela n'empêchera toutefois pas les sociétés concernées de contester l'UES à l'occasion d'un contentieux relatif à l'organisation d'élections professionnelles.
Il appartient donc à l'employeur de veiller particulièrement au nom des entités citées par le syndicat lors de la désignation du DS, et, éventuellement, d'agir dans les quinze jours en cas de désaccord.
