Etat d'avancement

La loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi a prévu la création d'une nouvelle institution unique en charge des missions assurées jusqu'à présent par l'ANPE et le réseau Assedic, l'Unedic conservant la gestion du régime d'assurance chômage. L'objet premier de la réforme est de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi et d'améliorer leur accompagnement et les services proposés aux entreprises. Un décret du 29 septembre 2008 a précisé l'organisation de la nouvelle institution et, plus largement, celle du service public de l'emploi.

Préalablement à l'installation du nouvel opérateur, la loi prévoyait la mise en place d'une instance nationale provisoire chargée de préparer le regroupement effectif des services de l'ANPE et de l'ensemble formé par les Assedic et une partie de l'Unedic.

Le conseil d'administration de cette instance s'est installé le 28 avril 2008, date à laquelle il a élu son président, Dominique-Jean Chertier. Christian Charpy a été nommé délégué général, et Jean-Christophe Sciberras, directeur général adjoint, en charge des RH de l'instance nationale provisoire.

Ce qu'il reste à faire

La création de la nouvelle institution doit intervenir au plus tard le 1^er janvier 2009. D'ici là, l'instance provisoire doit redéfinir l'offre de services proposée aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Par ailleurs, elle doit présenter prochainement le nom de la nouvelle institution. L'instance provisoire doit aussi réaliser l'information-consultation des instances représentatives sur le transfert des personnels de l'ANPE et des Assedic au sein de la nouvelle institution et négocier la future convention collective.

Ce qui a été réalisé

Le document d'orientation transmis le 18 juin 2007 aux partenaires sociaux en vue de la négociation de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail les invitait à réformer le régime d'assurance chômage.

Mais l'ANI du 11 janvier 2008 ayant seulement fixé les objectifs et principes que devra respecter la future convention d'assurance chômage, sans retenir le thème de l'«offre valable d'emploi», le gouvernement a fait adopter une loi introduisant cette notion.

La loi du 1^er août 2008 sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi pose le principe de conditionnalité des allocations chômage.

La loi définit tout d'abord l'offre raisonnable d'emploi (ORE). Celle-ci est caractérisée par la nature et les spécificités de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments sont inscrits dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) défini avec le demandeur d'emploi. Ils sont révisés au bout de trois mois, puis six mois, puis un an de chômage, dans un sens plus contraignant.

Par ailleurs, l'âge d'accès à la dispense de recherche d'emploi sera progressivement relevé et définitivement supprimé à compter du 1^er janvier 2012 (voir «Seniors» p. XII).

Ce qu'il reste à faire

La convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2008. Les négociations interprofessionnelles sur la nouvelle convention ont débuté le 15 octobre. Par ailleurs, un projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux le 16 septembre et prévoit une radiation et une suppression du revenu de remplacement pendant deux mois en cas de refus, sans motif légitime de deux ORE.

Le projet de loi de finances pour 2009, qui sera examiné par le Parlement d'ici à fin 2008, prévoit la suppression de la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation destinée aux demandeurs d'emploi en formation.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Fusion ANPE- Unedic : un mariage de raison ou un mariage forcé ?, n° 874 du 02/10/2008.

• Les pistes du rapport Boulanger pour «France-Emploi», n° 908 du 27/05/2008.

• Carole Tuchszirer, économiste au Centre d'études de l'emploi : «Si la fusion ANPE/Unedic est nécessaire, elle n'est pas suffisante», n° 883 du 04/12/2007.

Ce qui a été réalisé

Après la conférence tripartite sur les conditions de travail qui s'est tenue le 4 octobre 2007, une deuxième conférence gouvernementale a eu lieu, le 27 juin, afin de dresser un premier bilan des actions engagées en la matière et de lister ce qu'il reste à faire.

Le ministre du Travail a annoncé le lancement d'une grande enquête nationale sur le stress au travail. Il s'agit de mettre en place un indicateur global du stress. Le ministre espère disposer des résultats «avant l'été 2009».

Parallèlement, la négociation sur le stress au travail a abouti le 2 juillet dernier à un accord, signé par l'ensemble des organisations syndicales (CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO) et patronales (Medef, UPA, CGPME). Le texte final reprend l'accord européen, amendé de plusieurs dispositions sur la définition du stress, l'organisation du travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la responsabilité des employeurs et les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir, éliminer, et, à défaut, réduire le stress au travail. L'accord ne mentionne pas expressément qu'il sera décliné dans des accords de branche.

Les contrats de prévention simplifiés pour les PME et TPE sont aujourd'hui expérimentés, 10 millions d'euros leur étant consacrés. La Cnam établira un bilan de cette expérience avant leur généralisation.

Concernant le Fact (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail), un arrêté du 14 avril 2008 et une circulaire DGT du 19 juin 2008 fixent les nouvelles modalités d'attribution des subventions du fonds, celles-ci étant désormais mises en oeuvre par l'Anact.

Enfin, le rapport sur la formation des managers et des ingénieurs à la santé et à la sécurité au travail a été remis en juillet à Xavier Bertrand et à Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Ce qu'il reste à faire

Les négociations interprofessionnelles sur les conditions de travail dans les TPE, le rôle et les missions des CHSCT, et la mise en place d'une procédure d'alerte n'ont pas encore débuté. Rappelons que Xavier Bertrand avait renvoyé ces sujets aux partenaires sociaux lors de la première conférence sur les conditions de travail.

La création du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct), dont la mission sera de coordonner les actions de prévention autour de priorités nationales et de formuler des propositions, devrait être adoptée pour le mois de janvier 2009.

Le rapport final de la commission AT-MP de la Cnam sur la traçabilité des expositions professionnelles est attendu pour la fin de l'automne 2008. Un prérapport a été présenté le 26 septembre dernier.

Sur la réforme de la médecine du travail, voir p. IX.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Prévention du stress : Les grandes manoeuvres, n° 920 du 16/09/2008.

• Conférence sociale sur les conditions de travail : entretien avec Xavier Bertrand, n° 914 du 01/07/2008.

• Risques psychosociaux : Xavier Bertrand s'attaque au stress en entreprise, n° 898 du 18/03/2008.

• Santé au travail : La bombe à retardement de la fin des préretraites, n° 897 du 11/03/2008.

Ce qui a été réalisé

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a réformé la carte judiciaire, notamment celle des conseils de prud'hommes. Sur les 271 conseils existants, 62 sont supprimés, et un nouveau conseil est créé. Par ailleurs, le siège et le ressort des conseils, leur composition et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections sont modifiés. Ces changements sont d'application échelonnée dans le temps, certains entrant en vigueur dès à présent, pour la préparation des élections prud'homales, le 3 décembre prochain.

Ce qui a été réalisé

Prévue par la loi de participation du 30 décembre 2006, la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes s'est fait attendre. Elle a finalement fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 17 juin 2008. Outre la revalorisation du taux horaire des vacations allouées aux conseillers prud'hommes salariés exerçant leurs fonctions en dehors des heures de travail (7,10 euros, contre 6,05 euros auparavant), le décret liste les activités prud'homales donnant lieu à indemnisation et détermine le nombre maximum d'heures indemnisables pour chaque type d'actes (activités administratives, étude de dossier, rédaction des décisions, etc.), posant ainsi pour la première fois le principe d'une limitation du temps alloué à un magistrat pour l'exercice de sa mission.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Laurent Willemez, maître de conférence en sociologie à l'université de Poitiers : « Prud'hommes : davantage de négociations de gré à gré chez les cadres », n° 909 du 03/06/2008.

• Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail : « Nous lançons une vaste campagne de communication pour les prud'homales », n° 906 du 13/05/2008.

Ce qui a été réalisé

Avec l'adoption de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la transcription législative de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 est réalisée. La loi a été complétée par deux décrets et un arrêté datés du 22 juillet, un arrêté daté du 23 juillet étendant l'ANI. Si ces textes ne bouleversent pas les règles régissant le contrat de travail, ils offrent à l'employeur de nouveaux outils tout en garantissant au salarié certains droits pendant et à la fin de son contrat.

La période d'essai doit désormais être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'embauche. Sa durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres. Elle est renouvelable une fois si un accord de branche étendu et la lettre d'engagement ou le contrat de travail le prévoient. Ces durées sont impératives. Toutefois, les accords de branche conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi fixant des durées plus longues restent applicables, alors que ceux prévoyant des durées plus courtes ne restent en vigueur que jusqu'au 30 juin 2009.

La loi instaure aussi un délai de prévenance minimal à respecter par la partie qui met fin à la période d'essai.

La loi met fin au «contrat nouvelles embauches». Les CNE en cours au 26 juin 2008 ont été requalifiés en CDI de droit commun.

CDD à objet défini

À titre expérimental, jusqu'au 26 juin 2013, les employeurs pourront recourir à un nouveau CDD, le contrat à durée déterminée à objet défini, pour l'embauche d'ingénieurs ou de cadres affectés à la réalisation d'un objet défini. Il s'agit d'un contrat d'une durée minimale de 18 mois et d'une durée maximale de 36 mois, non renouvelable, qui, normalement, prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu, mais peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois.

Ce contrat étant subordonné à l'existence d'un accord de branche étendu ou d'entreprise, aucun contrat de ce type n'a encore été signé. De plus, le législateur n'a pas repris la disposition de l'article 12, b) de l'ANI sur la modernisation du marché du travail, qui garantit au salarié en fin de contrat une couverture chômage dans les conditions de droit commun. Cette disposition de l'ANI a toutefois été étendue par arrêté. Reste aux partenaires sociaux à discuter des modalités de cette disposition lors de la prochaine négociation sur l'assurance chômage.

Maintien du salaire en cas de maladie

La condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle en cas de maladie passe de trois ans à un an. Le délai de carence pour cette indemnisation, hors maladie professionnelle et accident de travail, est ramené de onze à sept jours.

Licenciement

La condition d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement est ramenée de deux ans à un an.

Le montant de l'indemnité est unifié quel que soit le motif de licenciement à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Portage salarial

Le législateur définit et consacre le portage salarial, mais a laissé aux partenaires sociaux le soin de l'organiser. Une première séance de négociation a eu lieu le 4 septembre dernier entre le Prisme (professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi) et les organisations syndicales. Les partenaires sociaux ont prévu de discuter, d'une part, de chacun des trois acteurs (le porté, les entreprises porteuses, et les entreprises clientes), puis de traiter de la relation entre ces trois acteurs. La prochaine réunion est fixée au 22 octobre.

Rupture conventionnelle

La loi institue un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. Depuis le 20 juillet 2008, le dispositif est applicable : l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de rupture du CDI. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission, mais d'une rupture d'un commun accord, qui obéit à une procédure spécifique : signature par les parties d'une convention qui doit être homologuée par le DDEFP (ou autorisation de l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salarié protégé). Chacune des parties peut se rétracter sous 15 jours. Enfin, le salarié a droit à une indemnité au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'aux allocations chômage (un avenant en ce sens a été ajouté à la convention d'assurance chômage).

Rupture pour inaptitude physique non professionnelle

Autre nouveauté : en cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle, les indemnités de rupture dues au salarié pourront être prises en charge soit directement par l'employeur, soit par un fonds de mutualisation au titre des garanties auxquelles il a souscrit. La gestion de ce fonds est confiée à l'AGS.

Ce fonds ne fonctionne pas encore, dans la mesure où le montant de la contribution versée par les employeurs en contrepartie de la garantie souscrite n'est pas encore fixé.

Reçu pour solde de tout compte

Le législateur réhabilite le reçu pour solde de tout compte, en prévoyant que s'il n'est pas dénoncé dans les six mois de sa signature, il est libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

Ce qu'il reste à faire

Tous les textes d'application de la loi de modernisation du contrat de travail ont été publiés.

En revanche, d'autres points de l'ANI du 11 janvier restent à négocier au niveau interprofessionnel ou au niveau des branches. Selon le calendrier arrêté par les partenaires sociaux, l'ouverture de négociations interprofessionnelles est notamment prévue :

- dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'ANI, pour les modalités d'intégration des clauses spécifiques du contrat de travail dans l'ANI du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement ;

- dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, pour le bilan des accords de branche relatifs au CDD pour la réalisation d'un objet défini.

Les branches professionnelles doivent, quant à elles, ouvrir des négociations, notamment sur la qualification ou la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, la mobilité professionnelle et géographique, etc.

Enfin, le groupe de travail sur l'instauration d'un plancher et d'un plafond aux dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit se réunir courant septembre.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• L'intérim veut élargir son offre avec le portage salarial, n° 926/927 du 31/10/2008.

• La rupture conventionnelle : à consommer avec modération !, n° 921 du 23/09/2008.

• Rupture conventionnelle : prudence !, n° 914 du 01/07/2008.

• Pourquoi faut-il réviser la forme et le fond des contrats de travail ?, n° 914 du 01/07/2008.

• Le portage salarial à la croisée des chemins, n° 903 du 22/04/2008.

Ce qui a été réalisé

La négociation sur la représentativité, le dialogue social et le financement des organisations syndicales (OS) s'est achevée, le 10 avril dernier, par la rédaction d'une position commune signée côté syndical, par la CGT et la CFDT, et côté patronal, par la CGPME et le Medef. Cet accord a été entériné par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce texte réforme en profondeur le droit syndical et celui de la négociation collective.

Représentativité

La loi supprime la présomption irréfragable de représentativité, marquant ainsi la fin du monopole du club des cinq : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO (des présomptions simples étant toutefois maintenues à titre transitoire). Chaque syndicat doit désormais prouver sa représentativité, au niveau où il entend peser, sur la base de critères cumulatifs, dont l'audience syndicale. Pour être considéré représentatif au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et pour l'être aux niveaux interprofessionnel ou de la branche, au moins 8 % des suffrages. La première mesure de l'audience au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel s'effectuera au plus tard le 21 août 2013.

Implantation syndicale

Outre les syndicats représentatifs dans l'entreprise, la possibilité de constituer une section syndicale est désormais ouverte aux syndicats affiliés à une OS représentative au niveau interprofessionnel, et à ceux légalement constitués depuis au moins deux ans, ayant plusieurs adhérents, remplissant les critères de valeurs républicaines et d'indépendance et dont les champs professionnel et géographique couvrent l'entreprise.

La désignation des délégués syndicaux est toujours réservée aux OS représentatives dans l'entreprise. Cependant, ce ou ces DS doivent désormais être choisis parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles.

L'une des grandes nouveautés de la loi est la possibilité pour une OS non représentative dans l'entreprise ou dans l'établissement mais y ayant constitué une section syndicale de désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Celui-ci bénéficie des mêmes prérogatives que le DS, à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Sa fonction est de représenter et de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat obtienne aux élections professionnelles les 10 % nécessaires pour être reconnu représentatif.

Elections professionnelles

Les élections professionnelles permettant de déterminer les syndicats représentatifs, la représentativité n'est plus considérée comme un préalable à la présentation des listes au premier tour des élections.

Ainsi, sont désormais habilitées à présenter des candidats toutes les OS que l'employeur doit inviter à négocier le protocole préélectoral, c'est-à-dire :

- les OS représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;

- les syndicats affiliés à une OS représentative ;

- celles ayant constitué une section syndicale ;

- celles satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont les champs professionnel et géographique couvrent l'entreprise concernée.

Validité des accords collectifs

La validité d'un accord collectif est désormais soumise à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages au niveau considéré et à l'absence d'opposition des OS ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages. Les seuils de 30 % et 50 % seront vérifiés aux niveaux interprofessionnel et des branches par rapport aux suffrages exprimés en faveur des seules OS représentatives, et au niveau de l'entreprise ou de l'établissement par rapport à l'ensemble des suffrages exprimés. Cette règle s'appliquera dans les entreprises à compter du 1^er janvier 2009 ; dans les branches et au niveau interprofessionnel à compter de la détermination des OS représentatives à ces niveaux.

Par ailleurs, à compter du 31 décembre 2009, la loi ouvre aux entreprises sans DS la possibilité de négocier avec des salariés élus ou mandatés, même en l'absence d'accord de branche étendu le prévoyant.

Financement

Un nouveau chapitre relatif aux ressources et moyens des syndicats est inséré dans le titre III du livre I de la deuxième partie du Code du travail. L'objectif est de garantir une meilleure transparence du financement des OS et des organisations professionnelles. Celles-ci devront établir des comptes annuels qui seront publiés. De plus, les syndicats dont les ressources dépassent un certain seuil fixé par décret devront nommer au moins un commissaire aux comptes.

Ce qu'il reste à faire

Sont attendus, notamment, une circulaire, ainsi que des décrets :

- fixant les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application des nouvelles règles de représentativité ;

- sur les conditions d'approbation, par les salariés, des accords signés avec un salarié mandaté ;

- sur les conditions d'approbation, par les salariés, des accords signés avec un RSS.

- portant création du Haut Conseil du dialogue social chargé de donner son avis préalable au ministre du Travail sur la liste des OS reconnues représentatives par branche professionnelle et de celles reconnues représentatives au niveau national interprofessionnel.

Enfin, une négociation nationale interprofessionnelle doit s'engager, à une date non encore fixée, sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des OS.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Elections professionnelles : l'heure de vérité, n° 924 du 7 octobre 2008.

• Antoine Bevort, sociologue : «La réforme de la représentativité syndicale est un pas dans le bon sens», n° 919 du 09/09/2008.

• Les nouvelles règles du dialogue social, n° 915 du 15/07/2008.

Ce qui a été réalisé

Donner aux entreprises la possibilité de négocier en interne de larges assouplissements à la durée du travail avec des contreparties pour les salariés, tel était le souhait exprimé par le président de la République. Les partenaires sociaux avaient reçu mission d'aborder cette question lors de leur négociation sur la représentativité syndicale. Mais alors que la position commune conclue le 9 avril 2008 permettait seulement, à titre expérimental et sous conditions, de déroger aux contingents conventionnels fixés par les accords de branche signés avant la loi du 4 mai 2004, le gouvernement a été beaucoup plus loin, faisant adopter par le Parlement un texte réformant en profondeur les règles régissant la durée du travail. Outre les contingents d'heures supplémentaires, la loi du 20 août aborde également les forfaits, l'aménagement du temps de travail et le compte épargne temps.

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est défini par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche. À défaut d'accord, il est fixé par décret. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel n'auront plus à être autorisées par l'inspection du travail.

Toute référence dans le Code du travail à un repos compensateur obligatoire est supprimée. Seule subsiste pour toute heure supplémentaire au-delà du contingent une « contrepartie obligatoire en repos », en plus des majorations de salaire, dont les taux restent inchangés.

Comme aujourd'hui, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur de remplacement désormais appelé « repos compensateur équivalent » peut être prévu par accord d'entreprise ou d'établissement, ou de branche.

Forfaits

La loi simplifie le cadre juridique de toutes les conventions de forfait, mais plus particulièrement le forfait annuel en jours. L'accord collectif instaurant la possibilité de forfait annuel en jours ne peut prévoir un nombre de jours travaillés dans l'année supérieur à 218. Toutefois, le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire d'au moins 10 %. Le nombre de jours travaillés, fixé par accord collectif, ne peut, en principe, dépasser 282 jours. À défaut, il est de 235 jours.

Aménagement du temps de travail

Les dispositifs d'aménagement du temps de travail (modulation, RTT sous forme de jours de repos sur quatre semaines ou sur l'année, travail par cycles et temps partiel modulé sur l'année) fusionnent sous un seul régime.

Compte épargne temps

Le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche. Tout salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.

Les droits utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire ou pour réaliser des versements sur un Perco, non issus d'un abondement de l'employeur, bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, d'une exonération de cotisations de Sécurité sociale et d'une exonération fiscale.

Ce qu'il reste à faire

Outre une circulaire, plusieurs décrets sont attendus, dont celui fixant, à défaut d'accord collectif, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent d'heures supplémentaires.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Le forfait jours : ce qui change, n° 921 du 23/09/2008.

• Modulation du temps de travail : la fixation des horaires, n° 906 du 13/05/2008.

• Mais où sont les heures supplémentaires ?, n° 903 du 22/04/2008.

• Les nouvelles heures supplémentaires : qui va gagner ? Qui va perdre ?, n° 865 du 03/07/2007.

Ce qui a été réalisé

De nouveaux indicateurs ont été fixés par un décret du 22 août 2008. En outre, le ministère du Travail a mis en ligne sur son site Internet de nouveaux outils pour la réalisation du RSC : deux modèles de rapport - l'un pour les entreprises de plus de 300 salariés, l'autre pour celles de moins de 300 personnes - et un guide de réalisation.

Ce qu'il reste à faire

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle doit dresser un bilan de la mise en oeuvre du contrat pour l'égalité professionnelle et du contrat pour la mixité des emplois.

Le projet de loi sur l'égalité salariale devrait être présenté en Conseil des ministres au second semestre 2008, puis examiné au Parlement en 2009. Il visera à sanctionner financièrement toute entreprise de plus de 50 salariés qui, au 31 décembre 2009, n'aura pas élaboré, sur la base du RSC, de plan de résorption des écarts dans le cadre d'un accord collectif, ou, à défaut, de façon unilatérale.

Une table ronde sur le travail partiel subi doit être organisée au plus tard le 12 décembre prochain. Elle visera à lancer une étude sur les causes structurelles du recours au temps partiel éclaté et à trouver des solutions concernant, notamment, le déploiement prioritaire vers le temps plein et le développement de la formation.

Concernant l'amélioration de l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le ministre doit adresser un document d'orientation aux partenaires sociaux pour les inviter à réfléchir sur l'assouplissement de l'utilisation du temps partiel familial, et l'organisation d'entretiens individuels entre employeur et salarié sur ces questions.

Une nouvelle conférence tripartite sera organisée à l'automne 2008 afin de dresser un premier bilan des nouvelles mesures.

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été définitivement adoptée par le Parlement, le 15 mai.

Ce texte vise à compléter la transposition en droit français de cinq directives communautaires sur le sujet.

La nouvelle loi définit les notions de discrimination directe et indirecte, et précise que la discrimination inclut le harcèlement et l'injonction de discriminer. Elle élargit la liste des discriminations interdites aux discriminations fondées sur un critère prohibé en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'accès ou de fourniture de biens et de services ou en matière d'affiliation à une organisation syndicale. Par ailleurs, la loi interdit toute différence fondée sur le sexe en matière de cotisations et de prestations versées conformément au Code de la Sécurité sociale et au Code de la mutualité. En revanche, elle autorise des différences de traitement qui répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, si leur objectif est légitime et l'exigence proportionnée. Enfin, elle prescrit qu'aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ne soit, de ce fait, traitée défavorablement.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• La diversité, nouvelle préoccupation des DRH ?, n° 920 du 16/09/2008.

• L'Etat veut refondre ses aides à la mixité dans les entreprises, n° 919 du 09/09/2008.

• Discrimination : la bataille de la communication, n° 918 du 02/09/2008.

• Lutte contre les discriminations : les nouvelles mesures, n° 912 du 17/06/2008.

• Egalité professionnelle : il y a une vie après le label Egalité, n° 906 du 13/05/2008.

• Quand l'entreprise s'invite dans le couple, n° 901 du 08/04/2008.

• Discrimination positive : les entreprises s'y mettent, n° 895 du 26/02/2008.

Etat d'avancement

Le gouvernement poursuit son objectif de rationalisation des dispositifs d'aides à l'emploi. Un objectif soutenu par la Cour des comptes qui stigmatise le « maquis des multiples exonérations, abattements, déductions et réductions aux finalités diverses [...] qui constituent une perte de ressources publiques, alors que leur intérêt économique n'est pas ou plus démontré ».

Conformément aux conclusions du Grenelle de l'insertion du 27 mai 2008, le gouvernement a ajouté au projet de loi portant généralisation du RSA un volet «réforme des politiques d'insertion». Ce projet prévoit d'unifier les contrats aidés en un contrat unique d'insertion, qui prendra la forme du CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans le secteur non marchand et du CIE (contrat initiative emploi) dans le secteur marchand. Ces deux contrats sont réformés. Comme les actuels CAE et CIE, le contrat unique d'insertion ouvrira droit à une aide financière, qui pourra être modulée en fonction, notamment, des conditions économiques locales et du secteur d'activité. Le projet de loi prévoit parallèlement l'abrogation du contrat d'avenir et du CI-RMA (contrat d'insertion-revenu minimum d'activité).

Autre mesure ayant des effets possibles sur les dispositifs d'aide à l'emploi, même si elle est prioritairement destinée à dynamiser le pouvoir d'achat des Français, le projet de loi «en faveur des revenus du travail», présenté en Conseil des ministres le 23 juillet, prévoit de conditionner les allègements de charges à la politique salariale menée par l'entreprise (voir «Pouvoir d'achat et Smic» p. X).

Enfin, le projet de loi de finances pour 2009 remanie les dispositifs d'exonérations applicables dans les zones franches urbaines, les DOM-TOM ainsi que le dispositif particuliers employeurs, tandis que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 tend à encadrer les niches sociales, en prévoyant leur évaluation.

Ce qui a été réalisé

La loi de modernisation de l'économie du 4 août a introduit une procédure de rescrit concernant les dispositifs d'aide à l'emploi. L'administration est ainsi tenue de se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur.

Un décret du 15 mai 2008 a fixé les modalités de l'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR), dispositif qui avait été pérennisé par la loi de finances pour 2008.

Le projet de loi en faveur des revenus du travail a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 septembre.

Ce qu'il reste à faire

Le Sénat doit examiner le projet de loi sur le RSA à partir du 28 octobre.

Quant à la procédure de rescrit concernant les aides à l'emploi, elle nécessite pour être applicable un décret définissant ses modalités d'application et sa date d'entrée en vigueur, au plus tard le 1^er janvier 2010.

Etat d'avancement

L'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 comprend un certain nombre de dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels retranscrites dans la loi de modernisation du marché du travail du 20 août 2008.

Ce qui a été réalisé

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail fixe :

- à un an, au lieu de deux ans auparavant, la condition d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ;

- à un an, au lieu de trois ans, la condition d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire en cas de maladie.

Ce qu'il reste à faire

Les autres mesures de l'ANI visant à la sécurisation des parcours professionnels - portabilité de certains droits en cas de rupture du contrat de travail tels ceux ouverts au titre du DIF, mobilité géographique et professionnelle, bilan d'étape professionnel - doivent faire l'objet de négociations ultérieures (voir «GPEC» ci-dessous et «Formation professionnelle» p. VIII) ou de transpositions législatives.

Etat d'avancement

La GPEC est envisagée par l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail comme une démarche globale d'anticipation, qui doit être dissociée des procédures de licenciement collectif et des PSE, dont il fixe les principes. L'ANI évoque aussi la nécessité de rechercher les moyens de développer l'accès à la GPEC des entreprises non assujetties à l'obligation triennale de négocier sur ce sujet.

Ce qu'il reste à faire

Une négociation interprofessionnelle déclinant les principes énoncés par l'ANI en matière de GPEC a commencé le 12 septembre 2008. Les partenaires sociaux devraient se retrouver le 22 octobre 2008.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Claire-Marie Chaffin, responsable du pôle RH à la CCIP - Délégation formation et compétences : « l'impact de la loi sur la GPEC ne se mesure pas au nombre d'accords signés », n° 910 du 10/06/2008.

• Danielle Kaisergruber, spécialiste de l'emploi et des restructurations : «Accompagner les personnes, la clé de voûte de la flexisécurité», n° 907 du 20/05/2008.

• L'employabilité, nouvelle garantie sociale ?, n° 901 du 08/04/2008.

• Mobilité : un accompagnement sur mesure pour les salariés grenoblois, n° 894 du 19/02/2008.

• La GPEC peine à s'imposer, n° 876 du 16/10/2007.

Etat d'avancement

Pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, le gouvernement a annoncé une nouvelle réforme des mécanismes d'épargne salariale.

Le projet de loi «en faveur des revenus du travail», présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2008 et adopté par les députés le 25 septembre, constitue la pierre angulaire de la réforme. Objectif : accélérer la diffusion du mécanisme d'intéressement et donner plus de liberté aux salariés dans la gestion des sommes versées au titre de la participation. Parmi les mesures, notons l'instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui, d'ici au 31 décembre 2014, concluront un accord d'intéressement (ou un avenant à un précédent accord d'intéressement, augmentant les sommes distribuées) et la possibilité pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement (ou un avenant améliorant les sommes d'intéressement versées) de verser, d'ici au 30 juin 2009, une prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 euros, exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). D'autre part, un régime d'intéressement pourra être mis en place au niveau des branches ; des accords d'intéressement d'entreprise pourront être reconduits par tacite reconduction et les salariés des groupements d'employeurs pourront bénéficier de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale ; le bénéfice de la participation pourra être étendu aux chefs d'entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, les sommes versées au titre de la participation, qui sont actuellement bloquées cinq ans, pourront être débloquées sur simple demande du salarié, mais avec, dans ce cas, perte de l'exonération fiscale, sauf affectation à un plan d'épargne salariale.

Autre texte susceptible de venir modifier les règles régissant les dispositifs d'épargne salariale : le plan de redressement de l'assurance maladie, présenté le 28 juillet par Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, et par Eric Woerth, ministre du Budget, prévoit d'instaurer, dès 2009, un prélèvement sur les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement. Cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. La contribution patronale envisagée serait de 2 %.

Dernière réforme : le financement du revenu de solidarité active (RSA). La surtaxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et de placements destinée à financer le RSA devrait, en effet, s'appliquer aux dispositifs d'épargne salariale.

Ce qui a été réalisé

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit une mesure favorisant l'épargne solidaire. Les règlements des plans d'épargne d'entreprise (PEE) devront proposer obligatoirement des placements dans des fonds investis dans des entreprises solidaires.

Calendrier

Le projet de loi en faveur des revenus du travail sera examiné par le Sénat à partir du 28 octobre. Le projet de loi de généralisation du RSA a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre.

Enfin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a été présenté au Conseil des ministres du 29 septembre et sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 28 octobre 2008.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Lionel Tourtier, délégué général de l'association Fondact : «Instaurer une taxe patronale sur l'intéressement et la participation est une erreur», n° 921 du 23/09/2008.

• Perco : l'abondement fait la différence, n° 908 du 27/05/2008.

• Epargne retraite : entreprises et salariés de plus en plus sensibles aux enjeux des retraites, n° 909 du 03/06/2008.

Etat d'avancement

Le texte sur la mobilité des fonctionnaires a été adopté, le 29 avril, en première et dernière lectures par les sénateurs, l'urgence ayant été déclarée sur ce texte. Celui-ci vise à favoriser la mobilité au sein des trois fonctions publiques, et à élargir les possibilités de recrutement. Il prévoit notamment un assouplissement des conditions de détachement, la possibilité pour un fonctionnaire d'être intégré directement dans un corps ou cadre d'emploi de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Enfin, pour les trois fonctions publiques, le recours à l'intérim deviendra possible afin de pourvoir rapidement des vacances temporaires d'emploi ou de faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d'activité.

Plusieurs décrets et arrêtés du 17 avril ont institué de nouveaux dispositifs favorisant la mobilité des fonctionnaires. Il s'agit de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration, d'une indemnité de départ volontaire et, enfin, d'une indemnité temporaire de mobilité.

Ce qu'il reste à faire

Le projet de loi sur la mobilité dans la fonction publique, déjà adopté par les sénateurs, doit à présent être examiné par l'Assemblée nationale afin d'être adopté définitivement.

Ce qui a été réalisé

Un accord relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été signé le 2 juin 2008. Ce texte, rejeté par la CFTC et FO, vise, notamment, à conforter la représentativité syndicale et la place de la négociation dans le dialogue social.

Il modifie les règles de représentativité des syndicats. Les élections aux actuelles commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques (CT) seront ouvertes aux syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, et remplissant les conditions d'indépendance et de respect des valeurs républicaines.

Il renforce la légitimité des comités techniques. L'élection des représentants du personnel des CT aux trois fonctions publiques sera généralisée. A terme, le mode de composition des conseils supérieurs des trois fonctions publiques (CSFP) sera fondé exclusivement sur le résultat de ces élections.

Il fixe des conditions de validité des accords. L'accord majoritaire en voix sera, à terme, l'unique critère de validité. Mais jusqu'en 2013 au plus tard, un accord ne sera considéré comme valable que, d'une part, s'il est conclu avec au moins deux syndicats représentant au moins 20 % des voix au niveau où l'accord est négocié et, d'autre part, s'il ne rencontre pas l'opposition d'organisations syndicales majoritaires en voix.

L'accord améliore les moyens syndicaux et le développement de nouveaux niveaux de dialogue social. L'exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu en tant qu'acquis de l'expérience pour le déroulement de carrière.

Ce qu'il reste à faire

À la suite de cet accord, un projet de loi sera consacré à cette question. Il devrait être présenté en Conseil des ministres courant novembre.

Un second relevé de conclusions, consacré à l'évolution des actuelles commissions administratives paritaires (CAP) était également ouvert à la signature des organisations syndicales, mais ces dernières ont refusé de le parapher. Eric Woerth a affirmé qu'il se refusait à « passer en force ».

Ce qu'il reste à faire

Le Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique devrait servir de base à l'élaboration d'un projet de loi. Selon André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, ce texte devrait voir le jour début 2009.

En outre, les concours de la fonction publique devraient faire l'objet d'une réforme, afin de faire davantage appel à l'expérience des candidats, proposer des épreuves plus professionnelles et rationaliser les coûts liés à leur organisation. Des mesures en ce sens devraient être prises par voie réglementaire après discussions avec les organisations syndicales.

Objectifs

La négociation sur les conditions de travail, prévue à l'agenda social de la fonction publique pour 2008, vise à améliorer celles-ci en s'inspirant des actions engagées dans le secteur privé et à prendre en compte l'allongement de la durée des carrières.

Etat d'avancement

Une première réunion entre organisations syndicales et ministère de la Fonction publique a eu lieu le 15 juillet 2008.

En outre, quatre groupes de travail doivent être mis en place sur les problématiques suivantes :

- la réforme des instances de pilotage, ainsi que le décloisonnement des approches entre les fonctions publiques et le secteur privé soumis au Code du travail ;

- le développement de la connaissance des dangers, des risques et des expositions en milieu professionnel ;

- le renforcement des fonctions de conseil, d'inspection et de pilotage ;

- la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors.

Les discussions devraient notamment porter sur la prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux, l'évaluation des troubles musculo-squelettiques, ainsi que l'amélioration de la formation des responsables des ressources humaines et des personnels sur la santé et la sécurité au travail.

Calendrier

Eric Woerth ainsi qu'André Santini souhaitent que la négociation s'achève d'ici à la fin 2008.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Fonction publique de l'Etat : les métamorphoses de la GRH, n° 917 du 26/08/2008.

• Quelle politique RH pour les grandes villes ?, n° 893 du 12/02/2008.

• Les fonctionnaires prêts à bouger davantage, n° 899 du 25/03/2008.

Etat d'avancement

De nombreux rapports ont mis en avant la complexité et le cloisonnement du système de formation. En outre, l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a fixé des pistes pour la réforme à venir. Les travaux réalisés notamment par la Cour des comptes, l'Igas, le COE et le bilan de l'ANI du 5 décembre 2003 ont constitué une base importante des travaux du groupe multipartite réuni de mars à juin 2008 pour travailler sur la prochaine réforme de la formation professionnelle. Etat, régions et partenaires sociaux se sont ainsi réunis au sein de ce groupe présidé par Pierre Ferracci, dont le rapport a été présenté le 10 juillet 2007.

S'inspirant des pistes proposées par le groupe, le gouvernement a saisi les partenaires sociaux, le 25 juillet, en vue d'une négociation interprofessionnelle en leur envoyant un document d'orientation qui détaille quatre objectifs prioritaires.

Renforcer le lien emploi-formation : la formation doit s'inscrire dans un parcours personnel et professionnel et en favoriser la sécurisation, notamment en ciblant les efforts sur les primo-entrants et les demandeurs d'emploi. Cela passerait notamment par la mutualisation de certains fonds. Par ailleurs, les partenaires sociaux sont invités à accroître les capacités d'anticipation, d'analyse et d'évaluation du système de formation.

Rendre le système plus juste : le document propose d'établir un « droit à la formation différée » à destination des personnes sans qualification et d'améliorer l'accès à la formation dans les PME-TPE.

Renforcer l'efficacité du système : la mise en place d'un mécanisme de labellisation garantira la qualité de l'offre. Le métier des Opca doit évoluer pour offrir des services de proximité aux entreprises. De plus, leur nombre sera amené à diminuer.

Rendre l'individu acteur de son parcours professionnel : dans ce cadre, les négociateurs devraient envisager la rationalisation du réseau de collecteurs du CIF et la portabilité du DIF.

Ce qu'il reste à faire

La négociation interprofessionnelle a débuté le 30 septembre. Le document d'orientation a aussi prévu la mise en place de trois groupes de travail visant à améliorer la qualité de la formation, la VAE et les dispositifs d'orientation. L'objectif du gouvernement est de présenter un projet de loi de réforme de la formation professionnelle avant la fin de l'année 2008.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Le DIF donne des ailes, n° 922 du 30/09/2008.

• Une réforme de la formation fin 2008, n° 915 du 15/07/2008.

• Rapports d'experts : « La formation n'a pas besoin d'une réforme », n° 906 du 13/05/2008.

• Réforme de la formation : l'obligation légale fiscale maintenue ?, n° 901 du 08/04/2008.

• Formation : confidences sur la réforme, n° 896 du 04/03/2008.

Ce qui a été réalisé

La loi du 16 avril 2008 a assoupli les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité. Elles sont désormais fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir :

- le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ;

- le travail d'un jour de RTT dans les entreprises appliquant un dispositif de RTT sous forme de journée de repos ;

- toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.

À défaut d'accord collectif, l'employeur définit les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du CE ou, à défaut, des DP, s'ils existent.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Priorité à la souplesse pour la journée de solidarité, n° 904 du 29/04/2008.

• Jour de solidarité : à quelle date le fixer ?, n° 901 du 08/04/2008.

Objectifs

L'objectif de la réforme de la médecine du travail est de revoir les missions et l'organisation des services de santé au travail (SST), de promouvoir une gouvernance rénovée et régionalisée, et de modifier les modalités de financement.

Contenu

Un document d'orientation rédigé par le ministère du Travail liste les principaux points à aborder lors de l'éventuelle négociation entre partenaires sociaux.

Revoir les missions des médecins du travail en matière de suivi individuel des salariés. Il envisage notamment la suppression du régime de l'aptitude, à l'exception des postes de sécurité réglementés, ainsi qu'une intervention plus en amont de la visite de préreprise ou de reprise après un accident ou une maladie professionnelle. Le ministre du Travail propose également une amélioration du suivi des salariés des entreprises sous-traitantes et intérimaires, des saisonniers, ou encore des salariés à domicile. En outre, selon Xavier Bertrand, le médecin du travail doit rester le pivot des SST, autour duquel la pluridisciplinarité s'organise.

Est envisagée la mise en place d'un schéma régional de la santé au travail et d'une gestion paritaire des conseils d'administration des SST.

S'agissant du financement, le ministre propose que les cotisations versées par les entreprises ne soient plus calculées en fonction du nombre de visites. Le taux de cotisation pourrait être soit unique, soit modulé par régions ou par secteurs d'activité, ce qui permettrait d'assurer un lien entre la contribution des entreprises et leur niveau de risques. Enfin, le ministre propose de confier, à moyen terme, à un organisme externe la collecte des cotisations patronales.

Calendrier

Xavier Bertrand a reçu mi-septembre l'accord de la plupart des partenaires sociaux en vue d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur la réforme de la médecine du travail prévue pour la mi-février 2009.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Médecine du travail : une nouvelle réforme en perspective, n° 917 du 26/08/2008.

• Christian Larose, président de la section travail du Conseil économique et social : «Donner aux médecins du travail le pouvoir d'agir», n° 903 du 22/04/2008.

• Santé au travail : la bombe à retardement de la fin des préretraites, n° 897 du 11/03/2008.

• Christian Dellacherie, membre de la section du travail du CES et rapporteur sur «L'avenir de la médecine du travail» : « La médecine du travail doit se réformer rapidement », n° 896 du 04/03/2008.

Etat d'avancement

Organisations syndicales et patronales ont annoncé, le 16 juillet, l'échec de la négociation sur la pénibilité au travail.

Ce qu'il reste à faire

Les partenaires sociaux n'ayant pas abouti sur cette négociation, le gouvernement veut reprendre la main. Xavier Bertrand rencontrera dans les prochaines semaines les partenaires sociaux pour identifier les points de blocage afin d'avancer sur ce dossier.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Le gouvernement prend la main sur la pénibilité, n° 915 du 15/07/2008.

• Pénibilité : un rapport fort décevant, n° 909 du 03/06/2008.

• Retraites : les enjeux du rendez-vous 2008, n° 908 du 27/05/2008.

• Les 41 ans de cotisation au coeur du rendez-vous 2008, n° 900 du 01/04/2008.

• Métiers pénibles : l'impossible compensation ?, n° 888 du 08/01/2008.

Etat d'avancement

Outre les mesures visant à encourager l'intéressement et à permettre aux salariés de débloquer plus facilement leur participation (voir «Epargne salariale» p. VII), le gouvernement envisage deux types de mesures.

Smic

Le projet de loi «en faveur des revenus du travail», adopté le 23 juillet en Conseil des ministres, entend réformer non pas le mode de calcul du Smic, mais les modalités de son relèvement annuel :

- la date de relèvement annuel du Smic sera avancée du 1^er juillet au 1^er janvier, à partir de 2010.

- une commission du salaire minimum de croissance sera créée auprès du Premier ministre. Elle devra remettre chaque année un rapport sur l'évolution souhaitable du Smic au vu de l'analyse de l'évolution du marché du travail.

Conditionnement des allègements aux négociations salariales

Si le projet de loi «en faveur des revenus du travail» est adopté, le gouvernement pourrait disposer d'un troisième levier d'action sur les salaires. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi une mesure visant à conditionner les allègements de cotisations sociales à la politique salariale menée.

l Au niveau de l'entreprise, le non-respect de l'ouverture de la négociation annuelle sur les salaires pourrait entraîner, à compter du 1^er janvier 2009, une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales dont bénéficie l'entreprise au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile.

l Au niveau de la branche, le projet de loi modifie le barème de la réduction de cotisations dite «Fillon». Pour inciter les branches professionnelles à négocier sur les salaires et à proposer des minima conventionnels au moins égaux au Smic, c'est le minimum conventionnel, s'il est inférieur au Smic, qui sera retenu dans le calcul des allègements de cotisations. Si le minimum conventionnel est supérieur ou égal au Smic, c'est ce dernier qui sera pris en compte dans le calcul de ce dernier. Ces allègements ne seront toutefois pratiqués que si les minima conventionnels sont restés inférieurs au Smic pendant les deux années civiles précédant celle au titre duquel le montant de la réduction est calculé. La date d'entrée en vigueur de cette réforme n'est pas encore fixée, mais elle devrait intervenir au plus tard le 1^er janvier 2011.

l Aides aux transports : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit d'étendre le remboursement de l'abonnement transport actuellement applicable en Ile-de-France à tout le territoire, et une prise en charge facultative des frais de carburant.

Ce qui a été réalisé

Le Smic brut horaire, à 8,71 euros, aura augmenté de 3,2 % par rapport à juillet 2007.

Ce qu'il reste à faire

Le projet de loi en faveur des revenus du travail a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 septembre et doit être examiné par le Sénat à partir du 28 octobre.

Etat d'avancement

Une proposition de loi pour rénover les dérogations au repos dominical a été déposée, le 24 avril 2008. Selon ce texte, le principe du repos dominical resterait la règle commune, mais « il est urgent de faire évoluer la législation ». Ainsi, dans les commerces de détail, le repos hebdomadaire pourrait être donné le dimanche à partir de 13 heures, contre 12 heures actuellement. Par ailleurs, le recours contre la dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsque celle-ci est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement n'aurait plus d'effet suspensif.

Le texte vise à renforcer les garanties offertes aux salariés, en prévoyant notamment que le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Par ailleurs, un accord collectif devrait prévoir des contreparties pour les salariés privés du repos dominical et des engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Ce qu'il reste à faire

Une proposition de loi devrait être débattue d'ici à la fin de l'année.

Etat d'avancement

Présentée comme un préalable au rendez-vous de 2008 sur les retraites, la réforme des régimes spéciaux de retraite, dont l'objectif était d'harmoniser ces régimes avec celui de la fonction publique, est quasiment achevée.

Ce qui a été réalisé

Plusieurs décrets complétant la réforme des régimes spéciaux de retraite des IEG (industries électriques et gazières), de la SNCF, de la RATP, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des clercs et employés de notaire ont été publiés entre juin et août. De plus, les branches et les entreprises concernées ont conclu un certain nombre d'accords d'accompagnement de la réforme.

Régime des IEG

Après la publication du décret du 22 janvier dernier relatif aux principes d'alignement sur le régime de la fonction publique et les mesures déjà négociées, les partenaires sociaux de la branche ont adressé, en mars, au ministère du Travail un «document de synthèse» portant sur différentes mesures de nature réglementaire négociées depuis janvier et destinées à modifier le statut des IEG : départ anticipé en retraite pour les salariés handicapés, réduction à un an de la durée minimale d'affiliation pour bénéficier d'une pension, conditions de validation des périodes non statutaires, possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur un temps plein, droits familiaux et conjugaux, etc.

L'ensemble de ces mesures a été repris par un décret du 27 juin 2008 qui réécrit l'annexe III du statut national du personnel des IEG relative au régime de retraite et d'invalidité de la branche. Ce texte est applicable depuis le 1^er juillet 2008.

Un second décret a modifié le statut national du personnel des IEG pour tenir compte des mesures introduites par la réforme. Il instaure notamment une limite d'âge de 65 ans qui remplace les clauses de mise à la retraite d'office et crée une possibilité de congé exceptionnel pour les agents recueillant ou ayant recueilli un enfant handicapé, et de congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La branche a, par ailleurs, négocié plusieurs accords dans le cadre de la réforme :

- l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) de branche. Cet accord, dont l'extension est demandée, est applicable à l'ensemble des entreprises de la branche situées en métropole ou dans les DOM, ne disposant pas d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne groupe (PEG). Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2009 ;

- l'accord du 24 avril 2008 qui améliore les pensions d'invalidité versées par la Caisse nationale des IEG aux agents statutaires et précise le financement de ces prestations. Cet accord, dont l'extension est demandée, est entré en vigueur le 1^er juillet 2008 ;

- l'accord du 19 juin 2008 relatif à la mise en place, au 1^er janvier 2009, d'une couverture de prévoyance complémentaire décès (capital décès, rente d'éducation, allocation obsèques). Cette couverture complémentaire sera instituée par voie d'accord collectif de branche, conclu après la désignation de l'organisme assureur.

Régime de la SNCF

Un décret, entré en vigueur le 1^er juillet, a diffusé le nouveau règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Ce texte réglementaire a repris l'ensemble des dispositions de l'ancien règlement en intégrant les dispositions du décret du 15 janvier 2008, qui a fixé les principes de la réforme et repris plusieurs des mesures déjà négociées par les partenaires sociaux à cette date, et abrogé ledit décret. Le décret du 30 juin 2008 intègre également différentes mesures techniques, qui ont été négociées soit avant janvier, mais non reprises dans le premier décret, soit depuis.

Un second décret modifie, afin de prendre en compte cette réforme, deux précédents décrets : l'un relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, l'autre relatif aux ressources de ladite caisse.

La SNCF a, par ailleurs, conclu deux accords dans le cadre de la réforme :

- l'accord du 6 juin 2008 sur l'aménagement du temps de travail en fin de carrière (cessation progressive d'activité, temps partiel choisi) ;

- l'accord du 6 juin 2008 sur le compte épargne temps.

Régime de la RATP

Un décret a fixé le nouveau règlement des retraites du personnel de la RATP applicable à compter du 1^er juillet 2008. Ce texte réglementaire a repris les dispositions du décret du 15 janvier 2008, qui a arrêté les principes de la réforme et les mesures négociées par les partenaires sociaux de l'entreprise, et abrogé ledit décret.

Un second décret a modifié, par coordination, les dispositions du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraite du personnel de la RATP et du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de cette caisse.

Régime des clercs et employés de notaire

Un décret a apporté, dans le cadre de la réforme du régime, plusieurs modifications aux dispositions réglementaires relatives :

- à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;

- à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaire ;

- aux conditions de prise en charge des majorations de durée d'assurance accordées aux mères de famille pour les assurées ayant relevé de plusieurs régimes, dont celui des clercs de notaire.

Ce qu'il reste à faire

S'agissant des mesures réglementaires, un décret sur l'abrogation de « l'âge couperet » (obligation de partir à la retraite à 60 ans) dans le régime des IEG doit encore être publié, dans un délai non connu.

En outre, les négociations se poursuivent dans les différents régimes spéciaux sur la prise en compte de la spécificité des métiers (bonifications) pour les personnels embauchés à compter du 1^er janvier 2009.

Etat d'avancement

Le gouvernement a confirmé le passage à 41 années de cotisations retraite pour bénéficier du taux plein entre 2009 et 2012. Parallèlement, il a lancé un nouveau plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, dont le contenu a été détaillé le 26 juin (voir p. XII).

Modalités

Les mesures annoncées par le gouvernement le 28 avril ont soit déjà fait l'objet de mesures réglementaires, soit figureront dans des projets de décrets à paraître et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Contenu

L'élément phare du rendez-vous de 2008 est la confirmation de l'allongement de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite entière.

Allongement de la durée d'assurance et retraite anticipée

A partir de 2009, la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein augmentera d'un trimestre par an jusqu'en 2012. De 160 trimestres en 2008, elle sera portée à :

- 161 trimestres pour les assurés nés en 1949 ;

- 162 trimestres pour les assurés nés en 1950 ;

- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951 ;

- 164 trimestres pour les assurés nés en 1952.

Cette augmentation ne s'applique pas en fonction de la date d'effet de la pension, mais au regard de la génération de l'assuré. La durée d'assurance requise pour le taux plein reste donc celle en vigueur au 60^e anniversaire de l'assuré.

La reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est confirmée, mais en tenant compte de l'augmentation de la durée d'assurance requise à compter de 2009. Les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier de ce dispositif - une durée minimale validée et une durée minimale cotisée - évolueront dans les mêmes proportions que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension entière.

Les conditions de durée d'assurance exigées des assurés handicapés pour bénéficier d'un départ anticipé en retraite - une durée minimale validée et une durée minimale cotisée - évolueront également sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier du taux plein.

L'évolution de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein impacte aussi la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de réversion entière. Cette dernière est en effet déterminée par rapport à la durée requise pour obtenir une pension à taux plein l'année du décès.

Hausse des cotisations vieillesse

Pour financer le système de retraites, le gouvernement a confirmé un redéploiement des financements au sein de la protection sociale, au moyen :

- d'un «transfert» de cotisations chômage vers la branche vieillesse. Les cotisations d'assurance vieillesse devraient être relevées d'un point en trois ans : + 0,3 % en 2009, + 0,4 % en 2010 et + 0,3 % en 2011. Ce relèvement interviendrait à prélèvements constants grâce à la diminution parallèle des cotisations d'assurance chômage ;

- les conditions d'accès à la retraite anticipée pour carrières longues seront durcies.

Calendrier

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ont été présentées le 29 septembre 2008 en Conseil des ministres. Quant aux projets de décrets qui doivent être adoptés, leur publication devrait intervenir d'ici à la fin de l'année.

Etat d'avancement

Les partenaires sociaux ont prorogé jusqu'au 1^er avril 2009 l'accord du 13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco, qui arrivait à expiration au 31 décembre 2008.

Ce qu'il reste à faire

Les négociations paritaires sur les retraites complémentaires devraient débuter après le 3 décembre 2008, date des élections prud'homales. Les partenaires sociaux sont également dans l'attente de l'adoption des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, qui pourraient avoir un impact sur les retraites complémentaires.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Retraites : les enjeux du rendez-vous 2008, n° 908 du 27/05/2008.

• Les 41 ans de cotisation au coeur du rendez-vous 2008, n° 900 du 01/04/2008.

• Métiers pénibles : l'impossible compensation ?, n° 888 du 08/01/2008.

Objectifs

Le gouvernement a présenté, le 26 juin, aux partenaires sociaux un nouveau plan gouvernemental en faveur de l'emploi des seniors. Le 17 septembre, Xavier Bertrand a transmis aux partenaires sociaux des projets d'articles qui constituent la trame du projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté et adopté en Conseil des ministres le 13 octobre.

Contenu

Les mesures du plan en faveur de l'emploi des seniors prévues dans le projet visent à la fois les entreprises, les salariés et les demandeurs d'emploi.

Mesures à destination des entreprises

Les entreprises sont incitées à maintenir leurs seniors en emploi.

- Les branches ou les entreprises qui ne l'auraient pas déjà fait devront conclure des accords favorisant l'emploi des seniors avant la fin 2009, sous peine de payer une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées.

- Les mises à la retraite d'office par l'employeur seront supprimées.

- Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sera aligné sur celui des indemnités de rupture conventionnelle afin d'éviter le recours aux «préretraites de fait».

Mesures à destination des salariés

Le plan comprend également des mesures destinées à inciter les seniors à travailler au-delà de 60 ans.

- Le cumul emploi-retraite sera facilité dans l'ensemble des régimes de retraite. Ainsi, le cumul sera autorisé sans restriction dès 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Pour les assurés de moins de 65 ans ne pouvant bénéficier du taux plein, le cumul emploi-retraite ne sera possible que dans certaines limites.

- La surcote sera rendue plus attractive. Pour les trimestres accomplis à compter du 1^er janvier 2009, le taux de la surcote sera porté à 1,25 % par trimestre, soit 5 % par an.

Mesures visant à favoriser le retour à l'emploi des seniors

Le gouvernement avait également annoncé la fermeture progressive de la dispense de recherche d'emploi (DRE). L'âge d'accès à la DRE est progressivement relevé. Pour les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il passera à 58 ans en 2009, à 59 ans en 2010, puis à 60 ans en 2011. Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), il passera à 56,5 ans en 2009, à 58 ans en 2010 et à 60 ans en 2011. Le dispositif sera définitivement supprimé à compter du 1^er janvier 2012.

Calendrier

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont été présentées le 29 septembre 2008. Ce projet a été présenté le 13 octobre.

Pour aller plus loin consultez Entreprise & Carrières

• Les secrets du «modèle finlandais», n° 922 du 30/09/2008.

• Une taxe de 1 % de la masse salariale pour les entreprises sans accord seniors, n° 921 du 23/09/2008.

• Emploi des seniors : quelles perspectives à la suite du plan gouvernemental ?, n° 917 du 26/08/2008.

• Le gouvernement précise les mesures du plan seniors, n° 914 du 01/07/2008.

• Engagements chiffrés pour l'emploi senior, n° 913 du 24/06/2008.

• Le cumul emploi et retraites : la formule ne fait pas recette, n° 888 du 08/01/2008.