La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 modifie les conditions du maintien de salaire par l'employeur en cas de maladie, ce qui a une incidence directe sur bon nombre de conventions collectives. Comment articuler celles-ci avec la loi ?
Compte tenu de la modification apportée par la loi du 25 juin 2008 à l'article L. 1226-1 du Code du travail relatif au versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire en cas de maladie, l'ancienneté requise pour en bénéficier est abaissée à un an (contre trois ans précédemment).
Par ailleurs, l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, applicable depuis la publication de son arrêté d'extension (23/07/2008), modifie les conditions d'appréciation de l'ancienneté puisque « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie ». L'accord n'exige pas que les différentes périodes soient continues : si, par exemple, le salarié a travaillé en CDD, puis en CDI, les deux étant espacés de quelques mois, ces périodes se cumulent pour apprécier son ancienneté.
Enfin, un décret du 18 juillet 2008 ramène à sept jours le délai de carence (auparavant de onze jours), c'est-à-dire la période pendant laquelle l'employeur n'est pas tenu de compléter les indemnités journalières versées par la CPAM et perçues par le salarié.
Ces dispositions ont un impact sur un nombre important de conventions collectives, et il va falloir comparer les dispositions légales et conventionnelles pour identifier selon quelles règles (légales ou conventionnelles) le salarié sera indemnisé en cas de maladie (ou d'accident). Dans ce cas, selon la jurisprudence, la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale, avantage par avantage, non pas en fonction de la situation individuelle de chaque salarié mais, au contraire, en fonction de la situation de l'ensemble des salariés (Cass. soc. 17 janvier 1996, n° 93-20.066).
Cette règle fixée par la jurisprudence n'est pas toujours appliquée par les employeurs, qui ont souvent tendance à «mixer» les dispositions légales et conventionnelles, salarié par salarié. Si, au final, la situation est plus favorable au salarié, nul ne s'en plaindra, mais cette pratique n'a aucun caractère obligatoire.
