Le cas des conseillers des salariés

Selon le Code du travail, la liste des conseillers du salarié est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture, tenue à la disposition des salariés à l'inspection du travail et dans chaque mairie. En l'absence d'inscription sur cette liste, le salarié conseiller, licencié par son employeur, doit prouver que ce dernier avait connaissance de son statut particulier au moment où il a adressé la lettre de licenciement, selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre. C'est à cette condition qu'il pourra démontrer que son employeur est passé outre la protection dont il bénéficie dans l'entreprise, équivalente à celle des salariés investis d'un mandat représentatif.

L'effectif s'apprécie sur le sol français

Selon la Cour de cassation, un plan de sauvegarde pour l'emploi doit être déclenché sur la base des seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France. Qu'importe si ces établissements relèvent d'une entreprise avec un siège à l'étranger et qu'ils ne disposent d'aucune personnalité juridique autonome. Telle a été la conclusion d'un arrêt du 23 septembre.