Initialement fixée au 30 juin 2008, la fin de la période de mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire avec la loi Fillon de 2003 a été repoussée au 31 décembre 2008, soit six mois supplémentaires permettant aux employeurs de digérer la dizaine de circulaires fiscales et sociales - une centaine de pages en tout -, dont les interprétations sont souvent délicates.

« En imposant les caractères collectif et obligatoire, le législateur a souhaité étendre la responsabilité de l'employeur en matière de protection sociale, non seulement sur l'ensemble de ses propres salariés, mais également au-delà, avec la question des ayants droit », affirme Laurence Lautrette, du cabinet Lautrette & Associés.

Selon l'avocate, la nouvelle législation a cependant parfois entraîné de telles difficultés administratives que certaines entreprises - des PME dans la grande majorité des cas - ont préféré dénoncer leur régime existant plutôt que de s'exposer à un futur redressement.

Premier exemple : afin d'éviter l'exclusion des salariés à temps très partiels, la nouvelle législation interdit les régimes réservés aux salariés effectuant un minimum d'heures de travail.

« Un de mes clients se voit désormais dans l'obligation d'affilier à sa complémentaire des étudiants qu'il emploie une soixantaine d'heures par an pour le gardiennage d'un stade sportif, explique Elise Bailly, du cabinet Lautrette. Du fait des très faibles montants perçus, ces salariés recevront, à l'avenir, des bulletins de salaire négatifs. »

La gestion des dispenses d'affiliation définies du fait du caractère obligatoire du régime - CDD ; travailleurs saisonniers ; à employeurs multiples déjà couverts par le régime obligatoire d'une entreprise ; bénéficiaires de la CMUC ; ceux couverts par le régime obligatoire de leur conjoint ou à titre individuel pour l'année en cours - peut également se révéler fastidieuse.

Selon Christine Cambus, de la direction de la réglementation de l'Accoss, « ces dispenses n'ont pas été prévues pour permettre à des salariés de ne bénéficier d'aucune couverture. Les salariés visés par une dispense - en particulier ceux en CDD qui n'ont pas forcément intérêt à entrer dans un régime collectif pour en perdre le bénéfice quelques mois plus tard - devront cependant justifier qu'ils sont déjà couverts par ailleurs ».

En cas de contrôle, l'employeur se voit donc tenu d'apporter la preuve qu'il a effectivement interrogé chacun d'entre eux à ce sujet.

La question de l'affiliation des ayants droit participe de la même logique : un employeur qui finançait auparavant une partie de la couverture de la famille du salarié ne sera désormais exonéré de charges sociales qu'à condition que le régime couvre l'ensemble de la famille et non une partie (conjoint ou enfant). « Au risque d'empiéter sur la vie privée de leurs salariés, les entreprises qui avaient mis en place ce type de régime sont désormais dans l'obligation de contrôler rigoureusement les situations familiales de chacun - et de conserver tous les justificatifs », relève Elise Bailly. Elle recommande de renoncer à ce type de régime pour laisser l'adhésion des ayants droit facultative : le budget auparavant destiné à couvrir la famille pouvant être réaffecté sur la cotisation couvrant le salarié seul afin de lui permettre de financer lui-même la complémentaire de sa famille.