Il aura fallu dix-sept mois de négociation pour mettre en place une complémentaire de santé unique et obligatoire à la «Sécu», qui entrera en vigueur le 1^er janvier prochain. L'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) a signé, le 12 août 2008, avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et le syndicat FO des agents et cadres de direction.

Si la menace de taxer les montants versés aux mutuelles par les comités d'entreprise, en l'absence d'une complémentaire santé obligatoire, a fortement incité la Sécurité sociale à mettre ses salariés au régime unique, elle n'a pas été le seul facteur de motivation. Le besoin de cohésion y a aussi contribué.

« Nos 170 000 salariés sont répartis en quatre branches - les différents risques du régime général - qui se déclinent en 520 organismes de taille variable, décrit Sophie Meteyer, directrice des relations sociales. Ces organismes ont des capacités juridiques autonomes. Certains avaient leur propre régime de prévoyance. » Des salariés disposaient de contrats collectifs facultatifs par le biais de leur comité d'entreprise, d'autres n'avaient, comme seule solution, que l'adhésion individuelle extérieure. En tout, une centaine de mutuelles se partageait le marché des contrats collectifs.

Pas facile de remettre à plat tant de situations hétérogènes. Pour y arriver, l'Ucanss a avancé comme garantie son engagement financier. Selon les premières estimations, le nouveau régime devrait coûter 140 millions d'euros par an. Il sera financé à parts égales par les cotisations employeur et celles des salariés.

La recherche du juste équilibre a permis à la direction de se trouver une légitimité pour arbitrer les différents points de vue syndicaux. Ainsi, sur le choix de la structure des cotisations, certains syndicats défendaient une formule proportionnelle au salaire, d'autres, une formule forfaitaire indépendante de la rémunération. « Nous avons abouti à un système mixte, justifie Sophie Meteyer, avec pour une cotisation moyenne, un tiers forfaitaire, deux tiers proportionnels limités au plafond de la Sécurité sociale. » Concrètement, la part salariale pour un revenu médian de technicien sera de 24 euros en cas de cotisation isolée, et doublée en cas de cotisation familiale ; pour un salaire médian de cadre moyen, elle sera de 29 euros. La question de la solidarité familiale s'est aussi posée. Elle a été tranchée par la mise en place d'une compensation, le célibataire payant un peu pour la famille.

Le périmètre des bénéficiaires a donné lieu, lui aussi, à d'âpres négociations. Les ayants droit, soit les enfants jusqu'à 27 ans, sont inclus, mais pas le conjoint s'il n'est pas à la charge du salarié au sens de la Sécurité sociale. Pour lui, l'adhésion est facultative, sans participation de l'employeur. Enfin, l'entreprise prend à sa charge 20 % de la cotisation du régime de ses retraités.

Les gestionnaires du régime ont été déterminés par les partenaires sociaux : 50 % des salariés sont couverts par l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ; 25 %, par AG2R et 25 %, par Médéric. Les syndicats voulaient qu'une part plus importante soit dévolue à l'UNPMF. Ils n'ont pas obtenu gain de cause. Pour cette raison, notamment, la CGT et FO employés et cadres n'ont pas signé l'accord.

Enfin, l'accord prévoit un comité de pilotage paritaire. Sa composition fait grincer les dents des syndicats comme Sud, réfractaires à l'accord. « La structure paritaire, souligne Alain Caillaut, délégué Sud, est dirigée par dix membres de la direction et dix syndicalistes, dont cinq sont des agents de la direction. Elle est logique, mais on peut faire mieux en termes de représentativité de l'ensemble des salariés. »

• Activité : gestion des caisses maladie et des caisses d'allocations familiales.

• Effectifs : 170 000 salariés.