A l'origine, le CET permettait d'accumuler des droits à congé rémunéré, puis le législateur est intervenu pour permettre au salarié, en contrepartie des droits stockés sur le CET, de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée. Mais il fallait alors que l'accord collectif, de branche étendu ou d'entreprise, le permette. Très peu d'accords ayant été conclus en ce sens, cette disposition était rarement utilisée. La loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 a ensuite permis, de façon temporaire, le rachat des droits à repos stockés sur le CET, en l'absence de disposition de l'accord collectif. La loi du 20 août 2008, non seulement pérennise cette mesure, mais encore refond l'ensemble des règles applicables au CET.

La mise en place du CET est prioritairement du domaine de l'accord d'entreprise et, à défaut, de celui de branche. Si, auparavant, la loi énumérait les conditions d'alimentation et d'utilisation du CET, les partenaires sociaux sont libres, dorénavant, pour les fixer. Mais, comme avant, l'employeur ne peut l'alimenter que pour les heures effectuées au-delà de la durée collective (heures supplémentaires), tandis que le salarié a plus de liberté : il pourra l'alimenter en temps ou en argent (repos compensateur, congés, etc.). Le congé annuel ne pouvant être affecté que pour sa durée excédant 24 jours : le salarié doit donc prendre au moins quatre semaines de congé par an.

La monétisation est autorisée, sauf pour les droits à congés payés, et ce, quelles que soient les stipulations de l'accord collectif. Elle se fera sur demande du salarié avec l'accord de l'employeur. Ce dernier pourra être enclin à l'accepter, car il est prévu que les droits utilisés à l'initiative du salarié pour alimenter un Perco ou pour contribuer au financement d'un régime de retraite supplémentaire sont exonérés de charges sociales (cotisations salariales et patronales, sauf cotisation AT, CSG et CRDS), dans la limite d'un plafond de dix jours par an.

Certaines mesures prévues par la loi nécessitent un décret : ainsi, à la rupture du contrat, le salarié pourrait demander que les sommes soient consignées auprès d'un organisme tiers ; de plus, des mesures pour garantir les droits, en cas de procédure collective, sont, une fois de plus, annoncées.