Un décret d'application sur la fusion ANPE-Assédic

Le 29 septembre, est paru le principal décret d'application issu de la loi du 13 février 2008. Ce texte précise les règles applicables au Conseil national de l'emploi, instance nationale de coordination des politiques de l'emploi, et à ses déclinaisons régionales, les conseils régionaux. Sont également indiquées les compétences du directeur général et du conseil d'administration du nouvel opérateur, ainsi que ses règles de fonctionnement. Un communiqué du ministère de l'Emploi confirme, par ailleurs, que l'objectif de 100 sites de guichet unique regroupant personnels de l'ANPE et des Assedic est toujours d'actualité pour la fin de l'année.

Précision sur l'e-déclaration obligatoire

Un arrêté, publié le 24 septembre, précise que les données de la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (Doeth) saisies en ligne seront conservées cinq ans, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail l'autorisation de solliciter de l'Agefiph le remboursement d'une contribution indûment versée.