La loi supprimant la représentativité de droit donne aux organisations syndicales les moyens de l'acquérir. Pour cela, elle facilite l'implantation de la section syndicale dans l'entreprise. Dans cette perspective, la loi crée le représentant de la section syndicale (RSS), dont la fonction est de faire vivre la section jusqu'à ce que sa représentativité soit reconnue, à l'issue des élections.

- Constitution d'une section syndicale

Peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement :

> les syndicats qui y sont reconnus représentatifs ;

> les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel ;

> les syndicats répondant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

Les OS qui entrent dans les trois catégories précédentes doivent, en outre, avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.

- Local syndical

Les OS dont la représentativité n'a pas encore été prouvée bénéficient d'un local commun. Dans les entreprises ou les établissements de 1 000 salariés et plus, l'entreprise doit, désormais, mettre à la disposition des sections syndicales constituées par des OS représentatives un local particulier.

- Représentant de la section syndicale (RSS)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque syndicat ayant constitué une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un RSS. Celui-ci dispose de la même protection et des mêmes prérogatives qu'un DS, à l'exception du pouvoir de négocier des accords.

Par dérogation, si, en raison d'une carence au premier tour des élections, un DS n'a pu être désigné, ou lorsqu'il n'existe pas de DS dans l'entreprise, un syndicat affilié à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel peut mandater un RSS pour négocier et signer un accord.

Le mandat du RSS prend fin dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'a pas été reconnu représentatif à l'issue des élections professionnelles. Le salarié qui perd son mandat ne peut être à nouveau désigné comme RSS jusqu'à six mois précédant les élections suivantes.

- Délégué syndical

Dans les entreprises et les établissements de 50 salariés et plus, chaque OS représentative, qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.

S'il ne reste plus aucun candidat ayant obtenu plus de 10 %, l'OS peut désigner un DS parmi les autres candidats, ou, à défaut, ses adhérents.

Le mandat du DS prend fin aux élections suivantes si son OS n'est plus représentative ou si lui-même n'a pas recueilli 10 % des suffrages.

Le DS supplémentaire est désigné parmi les candidats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages. Le délégué syndical central est désigné par un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages. Chaque OS ayant des élus au CE peut y nommer un représentant.

- Représentant syndical au CE

Chaque OS ayant des élus au CE peut y nommer un représentant.

- Entreprises dépourvues de DS

A compter du 31 décembre 2009, la loi ouvre aux entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de DS, ou aux entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de DP désigné comme DS, la possibilité de négocier avec des élus, ou, à défaut, des salariés mandatés. Cette possibilité n'est plus subordonnée à l'existence d'un accord de branche sur le sujet.

Professeur à Paris I*

E & C : En cas de désignation d'un DS qui ne remplit pas le critère de l'audience, et en l'absence de contestation dans le délai légal, ce DS est-il valablement désigné ?

J.-E. R. : Si son syndicat ou le DS n'atteignent pas les 10 %, il n'y a aucune procédure à suivre : le mandat tombe de lui-même, la loi étant, il est vrai, plus claire que l'ANI. Le délai de quinze jours visant la «désignation» du DS n'est donc pas applicable.

* Auteur de Droit du travail, droit vivant, éditions Liaisons, septembre 2008.

E & C : Que devient un représentant de section syndicale (RSS) à l'issue des élections professionnelles ?

Stéphanie Stein : Si le syndicat qui a désigné le RSS n'est pas reconnu représentatif lors des élections professionnelles suivant sa désignation, il perd son mandat et le salarié ne peut être désigné à nouveau comme RSS que dans le délai de six mois précédant les élections suivantes.

Par ailleurs, et à titre dérogatoire, si un DS n'a pu être désigné du fait d'une carence au premier tour, il peut être mandaté par une OS affiliée à une OS représentative au niveau national pour négocier un accord.

Concrètement, cette disposition concerne les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche permettant la négociation d'accords avec des salariés mandatés, ou qui, parce qu'elles emploient plus de 200 salariés, ne seront pas concernées par la possibilité de négocier avec des élus ou des salariés mandatés à partir du 31/12/09.

Le RSS mandaté est donc le négociateur en dernier ressort.