La loi du 21 août 2003 sur les retraites prévoit que l'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite avant 65 ans, mais un accord collectif étendu peut y déroger si le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein et si l'accord fixe des contreparties. De nombreux accords ont été conclus en ce sens, et la règle légale fixant l'âge à 65 ans devenant dénuée de portée, des modifications sont intervenues : il est interdit de conclure de nouveaux accords et ceux conclus et étendus avant le 22 décembre 2006 cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Certaines branches, se fondant sur la loi de 2003, ont même négocié des accords prévoyant que l'employeur pouvait mettre un salarié à la retraite avant 60 ans, s'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée. Ces accords ont été étendus par le ministère, ce qui était surprenant dans la mesure où, si la loi de 2003 autorisait la conclusion d'accords prévoyant une mise à la retraite avant 65 ans, elle indiquait cependant que cet âge ne pouvait être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 CSS (renvoi à l'âge de 60 ans). L'Acoss s'était d'ailleurs prononcée sur ces accords en considérant qu'étant moins favorables que la loi, ils n'étaient pas applicables et que les indemnités versées pouvaient être requalifiées en indemnités de départ à la retraite et soumises à cotisations (mais une tolérance était prévue).

La loi de financement de la SS pour 2006 a prévu que ces accords cessent de produire effet à compter du 31 décembre 2007. Mais des salariés ont, malgré tout, été mis à la retraite avant 60 ans. La Cour de cassation a accepté, dans un arrêt du 10 juin 2008 (n° 07-42.159), la requalification en licenciement d'une mise à la retraite prononcée avant 60 ans, en application d'un accord de branche étendu. L'employeur a été condamné à indemniser le salarié. En se fondant sur cette jurisprudence, les salariés ayant quitté l'entreprise dans ces conditions pourraient, maintenant, intenter une action en justice contre leur ancien employeur. L'Etat, qui a étendu ces accords, ne devrait-il pas être responsable ?