Parmi les mesures figurant dans la loi de modernisation de l'économie de juillet 2008, le ministère de l'Economie a institué l'élargissement du champ couvert par le rescrit social «employeur». Cette procédure, qui permet à l'entreprise de soumettre par écrit son application de la réglementation à l'Urssaf, existe depuis 2006. Mais alors qu'elle se limitait aux dispositifs d'exonérations sur les zones franches, les retraites et les contrats de prévoyance ainsi que les frais professionnels et avantages en nature, sa nouvelle extension vise presque tout le champ des exonérations.

Dès janvier 2009, il sera possible aux services paie des entreprises de demander l'avis de l'Urssaf sur quasiment toutes les questions d'assiette. En cas de doute concernant l'abondement à un Perco, les cotisations et contributions dues à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le régime social applicable au contrat d'apprentissage et de stage, les dispositifs généraux d'allégements de cotisations sociales, l'employeur pourra soumettre sa pratique à l'Urssaf.

L'idée est d'offrir une sécurité aux entreprises dans leur application de la réglementation sociale. En effet, la notification de conformité de l'Urssaf en retour à leurs questions a valeur d'engagement. « S'il y a eu un rescrit supervisant un accord ou une application et qu'un contrôle ultérieur relève une erreur, il n'y aura pas de redressement mais des observations pour l'avenir », indique Eric Le Bont, directeur du recouvrement, du contrôle et du service à l'Acoss.

La formulation de la demande doit permettre à l'Urssaf de se prononcer en toute connaissance de cause. Elle se fait à travers un questionnaire type.

Reste que le rescrit est une mesure méconnue. En 2006, l'Urssaf n'a enregistré que 174 demandes ; en 2007, un peu plus de 200 demandes ont été instruites : 113 portaient sur les dispositifs de zones ; 51 sur les retraites et la prévoyance ; 27 sur les frais professionnels et 22 sur les avantages en nature. Les régions les plus demandeuses : Paca, Aquitaine, Alsace, Ile-de-France. « Culturellement, remarque Claudine Vergnolle, vice-présidente de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France, les entreprises préfèrent faire le gros dos plutôt que d'attirer l'attention. » La peur du gendarme les paralyse. « Si l'Urssaf s'inscrit dans une démarche de prévention, ce n'est pas, explique Eric Le Bont, pour, ensuite, taxer les entreprises. »

D'autant plus que la peur n'empêche pas le danger. « Sur trois ans - 2005, 2006, 2007 -, plus de 50 % des cotisations déclarées par les entreprises ont fait l'objet d'un contrôle, détaille Eric Le Bont. Les régularisations notifiées en 2007 se sont élevées à 1 milliard d'euros auxquels s'ajoutent les majorations de retard correspondantes. » Les risques déclaratifs ont augmenté avec la diversification des politiques d'allègement de charges. En 2007, les exonérations de cotisations sociales se sont élevées à 27,1 milliards d'euros, en progression de 13,7 %.

Le principal facteur de redressement sont les rémunérations non soumises à cotisations (39 %), viennent ensuite l'application des mesures dérogatoires en faveur de l'emploi (34 %), puis celle sur les dispositifs concernant les frais professionnels (9 %).

L'Urssaf est consciente des difficultés de mise en pratique de la réglementation sociale. « Depuis 2006, constate Claudine Vergnolle, l'administration fait un réel effort pour se mettre au service de l'entreprise. » Ainsi, pour l'application de la loi Tepa, qui pose difficulté sur le calcul du temps de travail, l'Urssaf avait mis à la disposition des employeurs un numéro vert ; au 26 septembre, 80 542 appels ont été traités.

Dans le cadre de sa politique d'amélioration de service, l'Urssaf sait aussi s'adapter au contexte économique. Ainsi, en 2007, la majoration forfaitaire de 10 % a été abaissée à 5 % et la majoration complémentaire, qui court jusqu'à paiement des cotisations au principal, a été abaissée à 4,8 % par an.

Pour 22 millions de salariés, la branche a géré :

1,8 million de comptes d'entreprises, d'administrations et de collectivités territoriales.

1,6 million de comptes de travailleurs indépendants.

260 000 comptes de praticiens et auxiliaires médicaux.

2,8 millions de comptes de particuliers employeurs, dont près de 1,4 million d'utilisateurs du chèque emploi service universel et 800 000 bénéficiaires du dispositif Pajemploi.