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Un dispositif pour prévenir les contrôles Urssaf

Les pratiques | Retour sur... | publié le : 30.09.2008 |

Avant d'appliquer des exonérations de cotisations sociales, mieux vaut demander par écrit l'avis de l'Urssaf. En effet, les redressements ont représenté, en 2007, 1 milliard d'euros. Le dispositif de rescrit social, qui existe depuis 2006, sera élargi dès janvier prochain.

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