Précision sur le congé pour activité désintéressée
Faisant suite à la loi pour le pouvoir d'achat, un décret, publié le 21 septembre, organise le financement du congé pour activité désintéressée. Ce dispositif donne la possibilité à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses congés pour financer le maintien de la rémunération de collègues absents pour des raisons humanitaires ou caritatives. En matière de congés, il est plus précisément question des RTT, repos compensateur de remplacement ou repos des salariés en forfait jours. Leur valeur est calculée sur la base de la rémunération du salarié donateur. Le texte précise que les jours donnés par le salarié (après accord de l'employeur) concernent la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
Montant des indemnités en cas d'inexécution
Dans un arrêt du 9 juillet dernier, la Cour de cassation a indiqué qu'en cas d'inexécution du préavis, le salaire à prendre en considération est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son temps jusqu'à l'expiration du préavis.
