Pour ce faire, « pas de dispositifs spécialisés supplémentaires », mais « une meilleure allocation des moyens existants en fonction de la situation concrète des personnes, notamment lorsqu'elles ne rentrent pas dans les catégories prévues par les différents dispositifs ». D'où l'idée de « mutualiser une fraction significative des contributions collectées par les Opca », via, par exemple, le Fonds unique de péréquation (FUP) au niveau national et, au niveau régional, les Fongecif. La gestion de ce dispositif se ferait « sur une base concertée avec l'Etat ». Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur « le champ d'intervention, ainsi que sur les critères qui devraient guider l'attribution des moyens ainsi collectés » ; « les modalités de mise en place d'un tel mécanisme de sécurisation » ; et « les garanties nécessaires pour assurer la pleine efficacité du dispositif et la prise en compte des besoins du terrain ».

Argumentant que « près de 60 000 jeunes, soit 8 % d'une génération, sortent du système scolaire sans qualification chaque année et que près de 150 000 sortent sans diplôme de l'enseignement secondaire, soit après un échec au CAP au BEP ou au baccalauréat », la ministre demande à la négociation interprofessionnelle de « dégager des moyens supplémentaires pour les contrats en alternance (en optimisant la contribution de 0,5 % sur la professionnalisation), tout en y intégrant les financements pour la maîtrise des savoirs de base » ; et d'« ouvrir les contrats de professionnalisation aux publics en insertion ».

Afin d'accroître l'efficacité des fonds consacrés par les entreprises, la ministre invite les négociateurs interprofessionnels à se pencher sur « la négociation dans les entreprises au service d'une gestion plus active de l'emploi, des compétences et des qualifications » ; sur « l'intérêt d'une suppression totale ou partielle de l'obligation légale » ; sur « les simplifications administratives » ; et sur « une mutualisation des fonds au profit des TPE et PME ».

Christine Lagarde propose « qu'un débat d'orientation annuel sur les priorités des politiques de formation professionnelle au niveau national puisse avoir lieu entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux ». Le Comité de Coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pourrait ainsi définir les orientations stratégiques et les priorités en matière de formation professionnelle. Sa composition serait recentrée sur les principaux financeurs.

Les Opca doivent « améliorer leur présence au niveau territorial et développer un service de proximité auprès des entreprises ». Concrètement, « une collecte minimum de 100 millions d'euros ; la généralisation de services de proximité ; et une amélioration de la transparence et de la gestion des Opca (publicité des comptes, évolution des règles comptables, nomination d'un représentant du contrôle économique et financier au sein du conseil d'administration, modification des règles de plafonnement des frais de gestion, transparence de la politique d'achat...) ».

« Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur l'organisation concrète du réseau de collecte ainsi rationalisé, et en particulier sur les modalités qui devront présider à la fusion des organismes existants. »

Le CIF et le DIF doivent être renforcés, estime l'Etat. D'où l'idée d'un « niveau national de collecte interprofessionnel, le retrait des agréments des Fongecif régionaux, la suppression des Agecif et le retrait de l'agrément des Opca de branche au titre du CIF ».

Il invite les partenaires sociaux à négocier sur « des dispositions visant la portabilité du DIF ; les mesures destinées à rendre le DIF plus effectif dans les petites et moyennes entreprises ; les évolutions possibles du CIF et le renforcement de son articulation avec le DIF ».

Parallèlement à ces thèmes, le gouvernement initie trois groupes de travail sur la qualité de l'offre de formation, la validation des acquis de l'expérience et l'efficacité de l'ensemble des dispositifs d'orientation, notamment en lien avec la formation initiale. Sur la question de la qualité de l'offre de formation, le gouvernement envisage « un mécanisme indépendant de labellisation » et imagine « fixer des règles en matière d'achat de formation ». L. G.

Aujourd'hui, 30 septembre, les partenaires sociaux reprennent les négociations sur la formation professionnelle. Christine Lagarde et Laurent Wauquiez leur ont donné, en juillet, un document d'orientation. Le président de la République veut une loi pour la fin de l'année.

Ce document est très précis sur une restructuration des Opca sur la base d'une collecte de 100 millions d'euros, et une rationalisation des organismes collectant la contribution CIF. Mais, sur bien d'autres points, le document gouvernemental reste flou tout en balayant très large.

Trois mois pour tout boucler

« Mutualiser une fraction significative des contributions collectées par les Opca, afin de cibler l'effort de formation vers les primo-entrants sur le marché du travail et les peu qualifiés » ? « Etablir les conditions d'un «droit à la formation différée» » ? « Développer la négociation d'entreprise sur le plan de formation, la période de professionnalisation et le droit individuel à la formation » ? « Analyser l'intérêt d'une suppression totale ou partielle de l'obligation légale fiscale, au bénéfice d'une obligation négociée librement par les partenaires sociaux dans les branches et les entreprises » ?... Tout cela en trois mois ? Pas simple ! A moins que tout ne soit déjà écrit dans un dossier d'un bureau de la DGEFP. Une DGEFP qui, d'ailleurs, hérite d'un nouveau patron : Bertrand Martinot, conseiller en charge des questions sociales auprès de Nicolas Sarkozy.

« Mais non ! assurait, le 16 septembre dernier, Christine Lagarde, le projet de loi n'est pas déjà rédigé. Les partenaires sociaux ont toute latitude pour continuer à travailler. Simplement, dans le cadre d'un recentrage de la collecte autour d'un nombre réduit d'Opca ou des prestations de formation, je serai très attentive pour que le gouvernement veille à la bonne destination des fonds de la formation professionnelle ! » L. G.