Si la loi du 20 août 2008 maintient le plafond légal du forfait jours à 218, il peut dorénavant être largement dépassé par accord des parties, le salarié bénéficiant d'une rémunération complémentaire pour les jours excédentaires.
La loi du 20 août a totalement réécrit les articles du Code sur les forfaits, principalement pour clarifier le régime des forfaits en heures, qui ne sont guère modifiés, mais aussi pour changer de façon significative les règles applicables au forfait jours. Si les personnes susceptibles de bénéficier du forfait jours restent les mêmes (cadres et non-cadres autonomes) et si le plafond légal reste fixé à 218 jours, les principaux changements portent sur la mise en oeuvre du forfait et les dépassements. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 22 août, mais les accords antérieurs restent en vigueur.
La mise en oeuvre du forfait nécessite toujours, au préalable, un accord collectif ; celui-ci est, en priorité, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche, pas nécessairement étendu. Ainsi, une entreprise relevant d'une branche ayant conclu un accord sur les forfaits jours, non étendu, pourrait dorénavant les mettre en oeuvre alors que c'était impossible auparavant.
Si le salarié travaillait plus de 218 jours, il devait récupérer ces jours dans les trois premiers mois de l'année suivante. Ces jours ne pouvaient être payés, sauf accord collectif contraire (ils étaient rares). Cette disposition est supprimée : depuis le 22 août, et sauf disposition conventionnelle contraire, si le salarié travaille plus de 218 jours, il aura une rémunération complémentaire pour les jours de dépassement, avec une majoration légale de 10 %.
Le nombre maximum de jours travaillés est fixé par l'accord collectif et, à défaut, il sera de 235 jours. Ce plafond doit être compatible avec les dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés légaux, et avec les dispositions conventionnelles sur les jours fériés. Pour calculer le nombre maximum de jours travaillés, on tient compte de 25 jours ouvrés de CP (et non des congés conventionnels supplémentaires), de 52 dimanches (et non des repos conventionnels) et du nombre de jours fériés chômés dans l'entreprise. En théorie, un accord pourrait fixer un plafond de 282 jours, mais qui signerait un tel accord ?
Un garde-fou est cependant prévu : il faut l'accord des parties pour renoncer aux jours de repos, nonobstant les dispositions de l'accord collectif.
