Le gouvernement a précisé la sanction imposée aux entreprises non couvertes par un accord sur l'emploi des salariés âgés. La mesure est inscrite dans le PLFSS, présenté le 29 septembre.
Un pour cent de la masse salariale : c'est ce que devront acquitter, au 1er janvier 2010, les entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord - propre ou de branche - ou n'auront pas proposé un plan d'action. Le principe de la sanction, comme l'obligation de négocier ou de s'engager sur l'emploi des seniors, pour les branches et les entreprises de plus de 300 personnes, faisait partie du plan national présenté au début de l'été par le gouvernement. Mais le montant de la pénalité a été précisé aux partenaires sociaux dans un document transmis le 18 septembre, alors que le texte doit être examiné avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à partir du 29 septembre. Les sommes recueillies doivent alimenter les caisses de la Cnav.
Les accords prévus par le plan pour l'emploi des seniors devront obéir à un «cahier des charges» élaboré par le gouvernement. Il impose, notamment, des engagements chiffrés sur l'emploi des seniors, des mesures de formation pour les plus de 45 ans, un volet sur l'amélioration des conditions de travail... Parmi les dispositions de ce plan : l'augmentation de la surcote de 3 % à 5 % par an dès le 1er janvier prochain, la libération du cumul emploi-retraite et la suppression de la mise à la retraite d'office.
