E & C : La réforme de la participation et de l'intéressement est devant de Parlement ; par ailleurs, une taxe patronale sur les sommes versées à ce titre, ainsi qu'une taxation sur les revenus du capital pour le financement du RSA, sont prévues dans le PLFSS. Pourquoi Fondact met-elle en garde sur certaines de ces mesures ?

L. T. : S'agissant du nouveau projet de loi, nous nous réjouissons de l'objectif de faire progresser l'intéressement, via un crédit d'impôt de 20 % pour les entreprises. En revanche, rendre possible le déblocage annuel de la participation, et imposer une taxe patronale sur les sommes versées, aboutirait à en faire un salaire. De quoi remettre en cause tout l'édifice permettant de se constituer un capital patrimonial, y compris pour des salariés rémunérés aux alentour du Smic. Pour mémoire, la CSG et la CRDS sont prélevées sur l'intéressement et la participation, qui confortent donc le financement de la protection sociale. Ajouter une cotisation patronale sous prétexte que le salarié acquitte ces contributions est une erreur qui aura des répercussions sur les sommes distribuées. En outre, les dirigeants de PME à qui on propose un crédit d'impôt limité dans le temps, alors que la cotisation patronale va perdurer, ne seront guère pressés de négocier.

E & C : Quels amendements attendez-vous ?

L. T. : Un moratoire fiscal et social sur la participation, l'intéressement, l'actionnariat salarié et, plus largement, sur l'épargne salariale, nous semble indispensable pour stabiliser ces dispositifs et en favoriser le développement. Il faudrait aussi contrebalancer les effets d'un déblocage annuel de la participation, par exemple en permettant un abondement de l'employeur pour les salariés qui souhaitent rester investis. Pour favoriser l'intéressement et l'épargne salariale, il faudrait aussi relever à 250, plutôt que 100 actuellement, le seuil des effectifs en deçà duquel les dirigeants et mandataires sociaux y ont accès.