Création du titre emploi-service entreprise

Les entreprises de petite taille auront accès, à compter du 1^er avril 2009, au titre emploi-service entreprise (TESE), comme l'indique la loi de modernisation de l'économie publiée au Journal officiel, le 5 août dernier. Ce nouveau dispositif se substitue à l'actuel chèque emploi TPE, ainsi qu'au titre emploi entreprise, utilisable en cas d'emploi occasionnel. Il est réservé aux structures dont l'effectif compte au maximum 9 salariés ou qui emploient des salariés durant, au plus, 700 heures par année civile. Il permet aux entreprises d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions légales et conventionnelles rendues obligatoires par la loi. L'employeur s'acquitte aussi des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, qui doivent être adressées à l'Urssaf, aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, aux organismes d'assurance chômage et, le cas échéant, aux caisses de congés payés.

Zoom sur la mise à disposition des fonctionnaires

Le 5 août dernier, le ministère du Budget a précisé, dans une circulaire, les modalités de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat. Le texte revient, notamment, sur les règles applicables en matière de mise à disposition «à temps partagé» entre plusieurs organismes (nombre d'affectations, répartition du travail à accomplir, fin de convention...). Egalement décrit, l'accueil de personnels de droit privé dès lors qu'ils détiennent une qualification technique spécialisée nécessaire à la conduite d'un projet de l'administration. La circulaire précise que seule la mise à disposition de salariés en CDI est autorisée.

Revalorisation des rentes et des indemnités

Selon une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie, parue le 27 août dernier, les rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles sont revalorisées, comme les pensions de vieillesse, de 0,8 % au 1^er septembre 2008. Les indemnités en capital d'accidents du travail et maladies professionnelles se voient également appliquer le coefficient de revalorisation de 1,008 à compter du 1^er septembre 2008.