Les mesures de modernisation publiées
Deux décrets et un arrêté (Journal officiel du 19 juillet 2008) proposent les mesures d'application de la loi du 25 juin dernier relatives à la modernisation du marché du travail. Un premier décret précise le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, plus deux quinzièmes de mois par année lorsque le salarié cumule plus de dix années d'ancienneté. Egalement au sommaire : la désignation du directeur départemental du travail et de la formation professionnelle comme autorité compétente pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail et diverses dispositions en matière de conciliation prud'homale. Le second décret revient sur la réduction du délai de carence en cas d'indemnisation pour maladie ou accident non professionnel et sur le nouveau calendrier de consultation du comité d'entreprise sur le plan formation. Enfin, l'arrêté propose les modèles de formulaire (un pour les salariés protégés, un pour les salariés ordinaires) des demandes d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
Les limites de la réintégration
Le Code du travail est très clair : le licenciement d'un salarié pour motif discriminatoire est nul. L'employeur est donc tenu de réintégrer le salarié, si ce dernier le souhaite, dans son ancien poste ou, le cas échéant, dans un poste équivalent. La Cour de cassation précise toutefois, dans un arrêt du 9 juillet dernier, que cette obligation de réintégration ne s'étend pas au groupe dont dépend l'employeur.
La nouvelle loi au Journal officiel
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été publiée au JO du 21 août. L'essentiel de cette loi avait été validé le 7 août dernier par le Conseil constitutionnel.
