Adoptée le 23 juillet et promulguée le 1^er août, la loi sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi poursuit un objectif de plein emploi à l'horizon 2012. Le principal apport de ce texte réside dans la définition très précise de l'offre raisonnable d'emploi. Concrètement, pendant les trois premiers mois de recherche, le demandeur d'emploi sera tenu d'accepter tout emploi rémunéré à hauteur de son salaire antérieur. Entre quatre et six mois, il devra accepter une baisse de salaire de 5 % par mois, qui atteindra donc 15 % au bout de six mois et jusqu'à un an. Une offre est considérée comme «raisonnable» si elle entraîne « à l'aller, un temps de trajet, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou d'une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres ».

Au bout d'un an de recherche, les conditions seront nettement plus restrictives : tout emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement sera jugé acceptable, ce qui correspond, pour les personnes indemnisées par l'Unedic, à 57 % de leur salaire net antérieur, dans la plupart des cas. Ces durées sont prorogées en cas de formation du demandeur d'emploi.

Le texte ne fait pas de distinction entre CDI et CDD : un chômeur pourra donc être tenu d'accepter un contrat à durée déterminée. En cas de désaccord, quelles seront les sanctions ? Le refus de deux offres raisonnables d'emploi devrait probablement entraîner une radiation de deux mois et la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi. Mais les sanctions seront précisées par décret, à l'automne.

En outre, la loi prévoit la suppression progressive du dispositif des dispenses de recherche d'emploi, d'ici au 1^er janvier 2012, dont pouvaient bénéficier les salariés âgés de plus de 57,5 ans.