En cas de rupture du contrat, pour savoir si des cotisations sont dues, il faut identifier l'auteur de la rupture. Quand le salarié quitte volontairement son emploi, les sommes sont assujetties, tandis que si l'employeur prend l'initiative de la rupture, elles sont exonérées dans certaines limites.

S'agissant du licenciement, les règles diffèrent selon qu'il est, ou non, effectué dans le cadre d'un PSE. Pour un licenciement hors PSE, l'indemnité est exonérée à hauteur du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou, si elle dépasse ce montant, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de SS (avec application de seuils). Mais si le licenciement est fait dans le cadre d'un PSE, les sommes versées sont totalement exonérées de cotisations, sans limites, ce qui est beaucoup plus intéressant pour le salarié et l'employeur. Les grandes entreprises, tenues dans certains cas de mettre en oeuvre un PSE en cas de licenciement économique, sont donc nettement avantagées par rapport aux petites entreprises, ce qui est anormal et infondé. Avec ou sans PSE, il s'agit toujours d'un licenciement économique !

Mais, qu'en est-il en cas de rupture amiable ? En principe, l'indemnité ne devrait pas être exonérée. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2008 (n° 07-40.591) considère que si la rupture, bien que décidée d'un commun accord, est provoquée par l'employeur, les sommes versées ont un caractère indemnitaire et ne sont pas soumises à cotisations. Bien que cela ne soit pas précisé dans l'arrêt, il faudrait appliquer les règles relatives à l'indemnité de licenciement.

Quant aux indemnités qui seront versées à l'occasion des ruptures conventionnelles du contrat de travail prévues par la loi de modernisation du marché du travail, elles sont exonérées de cotisations dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement (règle des 6 plafonds), à condition que le salarié ne soit pas « en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ». Cette précision a été ajoutée pour éviter de transformer des mises à la retraite, soumises depuis octobre 2007 à une contribution, en rupture conventionnelle. A partir de 60 ans (ou moins parfois), la rupture conventionnelle ne sera donc pas intéressante, mais ne pourrait-on pas, alors, organiser une rupture amiable «provoquée par l'employeur» ?