L'indemnisation des conseillers enfin fixée
Le décret faisant suite à la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'homaux salariés est sorti le 16 juin (Journal officiel du 17 juin). Il fixe à 7,10 euros le taux horaire des vacations contre 6,05 euros en vigueur jusqu'alors. Est également précisé le nombre d'heures indemnisables admis pour l'étude d'un dossier.
En matière de vacation, le texte précise qu'il s'agit des activités liées aux fonctions prud'homales (serment, participation aux assemblées générales et aux réunions préparatoires...), aux activités juridictionnelles, et des activités administratives des présidents et des vice-présidents du conseil et de section.
La loi de modernisation est publiée
Depuis le 25 juin, la loi de modernisation du marché du travail est officielle. Elle a été publiée au Journal officiel le lendemain. Au sommaire : rupture conventionnelle ; conditions et montant de l'indemnité légale de licenciement ; durée de la période d'essai en CDI ; CDD pour cadres et ingénieurs ; solde de tout compte ; portage salarial ; indemnisation maladie... Si ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 27 juin 2008, il est à noter, néanmoins, que certaines d'entre elles seront assorties de décrets.
La contrepartie financière d'ordre public
Dans un arrêt du 7 juin, la Cour de cassation a conclu que le versement de la contrepartie financière liée à l'existence d'une clause de non-concurrence est d'ordre public. Elle doit être versée quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Une convention collective ne peut donc annuler cette obligation lors d'un licenciement pour faute grave.
