Selon une enquête réalisée par Avosial, les avocats d'entreprise en droit social sont favorables aux réformes menées par le gouvernement. Mais ils estiment qu'il devrait aller plus loin dans les réformes libérales.
Comment les avocats d'entreprise en droit social évaluent-ils les réformes du gouvernement et, plus spécifiquement, la loi de modernisation du marché du travail et le projet de réforme des 35 heures ? Pour le savoir, Avosial, une association qui regroupe 300 adhérents, a sondé ses propres troupes ; 80 ont répondu.
Dans l'ensemble (60 %), les spécialistes interrogés apprécient les nouvelles dispositions. Toutefois, les thèmes traités ne couvrent qu'une partie des questions urgentes. « Transfert des salariés, périmètre de la sous-traitance, domaines de la consultation du comité d'entreprise, sécurisation juridique des plans sociaux, indemnisation judiciaire des salariés... sont autant de questions qui ne connaissent pas de réponses claires », indique Stéphanie Stein (Eversheds), membre du bureau d'Avosial.
Par ailleurs, les avocats dénoncent la complexité et le manque de lisibilité de ces dispositions. Hubert Flichy (Flichy & Associés) estime, par exemple, « que si ces réformes sont encourageantes, elles ne suffisent pas à moderniser en profondeur notre droit dans un contexte concurrentiel, et, parfois, conflictuel ». En outre, ils notent le rôle central du juge, « la jurisprudence venant combler les lacunes des textes au détriment de la stabilité nécessaire à toute relation contractuelle ». Enfin, ils estiment ne pas être suffisamment consultés en amont du processus législatif. « C'est pourtant la condition pour éviter une inflation du contentieux et des tensions sociales inutiles ».
Dans le détail, parmi les critiques sur la loi de modernisation du marché du travail, les avocats (71 %) mettent en avant l'impossibilité d'allonger la période d'essai par accord de branche postérieur à la loi. « Cette rigidité ne se justifie pas. » Ils sont également défavorables à la suppression du CNE, jugeant que cette mesure crée une insécurité juridique moins de deux ans après la création de ce contrat.
Les avocats dénoncent, par ailleurs, la possibilité pour les parties de se rétracter pendant un délai de 15 jours après la signature de la convention de rupture. « Cette protection semble disproportionnée. » Ils ne sont pas d'accord sur le fait que la convention soit homologuée par le directeur départemental du travail. Enfin, les avocats regrettent que la rupture conventionnelle ne soit pas possible dans un PSE.
En revanche, ils sont favorables au versement d'une indemnité dont le coût reste raisonnable (1/5e de mois par année d'ancienneté, soit un mois de salaire pour un salarié ayant travaillé cinq ans dans l'entreprise).
Ils sont également d'accord pour qu'une rupture conventionnelle puisse être conclue avec les représentants du personnel.
Sur le temps de travail, les avocats plébiscitent (82 %) le projet de réforme des 35 heures, dans la mesure où il simplifie considérablement la législation sur le temps de travail. Ils apprécient, notamment, la suppression de l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour effectuer des heures supplémentaires. Idem pour la suppression du régime légal du repos compensateur obligatoire et l'instauration d'une « contrepartie obligatoire en repos ».
