Délai de prescription réduit
De nouveaux délais de prescription sont au sommaire de la loi du 17 juin (JO 18 juin) dont le but est d'uniformiser l'ensemble des délais à cinq ans, quand certains étaient trentenaires. Principalement concernés : les contentieux en matière prud'homale. Parmi eux, les actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination s'engagent, au plus tard, cinq ans après la révélation de la discrimination. Pour autant, l'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble d'une durée de prescription différente (de un an minimum à dix ans maximum). Demeurent inchangées : les actions en paiement ou en répétition du salaire qui continuent de se prescrire sur cinq ans.
Les données de base de calcul doivent être connues du salarié
Dans un arrêt du 18 juin dernier, la Cour de cassation donne au salarié le droit élémentaire de connaître les bases de calcul de son salaire, lequel est un élément essentiel du contrat de travail. S'il appartient à l'employeur de choisir, pour la partie variable de la rémunération, une assiette et des paramètres, il doit porter ces éléments à la connaissance du salarié, celui-ci devant aussi pouvoir les vérifier.
