La Fédération de la formation professionnelle (FFP) propose la création d'un compte individuel formation et la liberté totale d'affectation des fonds des entreprises à l'Opca de leur choix ; mais ne demande pas la fin de l'obligation légale.
Le 17 juin, la Fédération de la formation professionnelle* a présenté « dix propositions concrètes pour optimiser la réforme ». Sur le plan du financement des droits, la fédération articule trois propositions : un compte épargne formation (CEF) individuel, le chèque formation et des déductions fiscales. Le CEF individualisé serait attaché à chaque personne et géré par des organismes financiers indépendants, type banques ou compagnies d'assurances (exit, donc, les Opca), alimenté dès l'entrée dans la vie active par un nombre d'heures de formation, puis par le DIF, les RTT, des congés payés non pris et par le salarié lui-même. Etat et collectivités, enfin, pourraient abonder ce CEF en fonction des priorités de leurs politiques. « Le CEF, pour individuel qu'il soit, ne relève pas de la seule responsabilité du salarié. Il ne dessaisit nullement l'employeur de son obligation de formation, maintes fois réaffirmée par la jurisprudence. Parce qu'il est en partie abondé par le DIF, il garantit la coresponsabilité », assure la FFP.
Le chèque formation permettrait de « financer immédiatement une formation ou serait porté au crédit du compte épargne formation ». Sur le principe du chèque emploi service universel (Cesu), il serait attaché à chaque individu ; transférable d'un statut à l'autre, d'une entreprise ou d'une branche à l'autre ; déclenché par chacun, quand il le souhaite, mais aussi en concertation avec l'employeur, dans le cadre du plan de formation ; géré par des organismes spécialement agréés et indépendants.
Enfin, trois aménagements fiscaux sont demandés : une déduction fiscale pour inciter les personnes à se former, une «prime pour la formation» réservée aux ménages non imposables, et une TVA à taux réduit (5,5 %) pour les prestations de formation.
Logique de tout ce montage : « On a aidé l'individu à construire son patrimoine immobilier, à rénover son logement... Aidons-le à investir dans sa formation ! », assure la FFP.
Conjointement à ces mesures visant à solvabiliser la demande individuelle, la FFP veut « faire respecter le droit de la concurrence et l'égalité de traitement des opérateurs publics et privés et assurer la transparence des comptes des Opca, de leurs coûts de fonctionnement et des priorités et conditions de prise en charge ».
La Fédération souhaite, ainsi, que les conditions de financement des Opca soient rendues publiques ; que tout refus de prise en charge adressé par un Opca à une entreprise ou à un organisme de formation fasse obligatoirement l'objet d'une motivation écrite ; que les contraintes administratives soient allégées ; que les délais de paiement des Opca soient réduits à 30 jours ; que la pratique de l'avance soit généralisée et, qu'au final, les entreprises aient la totale liberté de choisir l'Opca auquel elles souhaitent confier leurs contributions.
La Fédération estime, en effet, que « la mise en concurrence est une garantie contre le favoritisme », mais qu'elle est lésée, tant par les adhésions obligatoires à certains Opca que par les organismes de formation publics et parapublics, ainsi que par les organismes de formation de branche.
* La FFP compte 380 adhérents réalisant un CA cumulé de 1,2 milliard d'euros, formant plus de 2 millions de personnes par an et employant 30 000 salariés ; 44 % des adhérents sont sous statut associatif ; 56 %, en statut commercial.
Associer toute mesure en faveur de l'emploi, tout contrat aidé à une action de formation, si possible qualifiante, et/ou à un accompagnement.
Déconnecter l'action de formation du problème du revenu de remplacement : une personne entrant en formation ne doit pas risquer de suspension ou de perte de revenu.
Créer des droits identiques pour les jeunes sous contrat d'apprentissage, sous contrat de professionnalisation, et pour ceux en stage d'une durée supérieure à trois mois.
Développer les processus de qualification, certification et labellisation des organismes de formation sur la base de l'ISO pour la certification et de l'OPQF pour la qualification.
Décloisonner les dispositifs et promouvoir l'orientation et l'accompagnement tout au long de la vie.
Dynamiser la VAE en autorisant les prestataires privés à délivrer les diplômes et les titres des ministères certificateurs.
Faire des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle l'instance pivot de la formation et de l'emploi dans la région et permettre aux représentants de la FFP d'y siéger.
Le 17 juin, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat en charge de l'Emploi, a déclaré qu'une loi-cadre préalable à la négociation paritaire était possible.
Le même jour, Francis da Costa, président de la commission éducation-formation du Medef, a déclaré que l'esquisse de document final du groupe multipartite sur la réforme de la formation professionnelle va « au-delà de sa mission », et qu'elle « déshabille les négociations futures entre les partenaires sociaux et celles entre les régions et l'Etat ».
Même réaction de Jean-Michel Pottier, président de la commission formation de la CGPME et représentant de la confédération au groupe multipartite : « Ce texte apparaît comme quasi prescriptif, qui inclut des propositions tranchées dont beaucoup n'ont même pas été discutées. » Et de réaffirmer l'« opposition totale » de la CGPME à la suppression de l'obligation légale de formation.
