Une nouvelle loi sur les discriminations, publiée le 27 mai 2008, redéfinit les notions de discrimination directe et indirecte et celle de harcèlement, pour rendre le droit français conforme aux dispositions communautaires.
Quelle est la portée pratique de cette loi ? La loi procède à une nouvelle définition de la discrimination, en distinguant les discriminations directes et indirectes, le harcèlement et l'injonction à discriminer. La discrimination inclut, dorénavant, les faits de harcèlement sexuel ou moral définis comme des agissements liés à l'appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, la religion, le handicap, le sexe... ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. L'objectif recherché par cette nouvelle définition, calquée sur celle donnée par le droit communautaire, est de ne pas centrer l'incrimination de harcèlement sur les relations de travail. En effet, la définition préexistante du Code du travail est plus restrictive puisqu'elle sanctionne les agissements répétés de harcèlement, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. D'une part, la notion d'actes répétés n'est pas exigée par la nouvelle définition légale, d'autre part, elle n'est pas limitée à la dégradation des conditions de travail, mais elle vise la création d'un environnement dégradant, humiliant... De plus, il sera possible de sanctionner le harcèlement qui s'exercerait hors du domaine de l'emploi comme, par exemple, en matière de protection sociale, d'éducation, de santé, etc. Le problème est que cette nouvelle définition, moins restrictive, va se juxtaposer avec celles existant déjà dans le Code du travail et dans le Code pénal, non abrogées, ce qui va être source de difficultés pour qualifier l'infraction puisqu'il existe maintenant plusieurs définitions.
La loi prévoit aussi une nouvelle obligation d'affichage : il faut, dorénavant, afficher dans les locaux de l'entreprise le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, ce qui s'ajoute à une liste déjà très importante d'affichages obligatoires, comme les articles relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes... Sur ces deux thèmes, l'égalité et la discrimination, les lois se succèdent, et on peut douter de la portée de ce nouvel affichage obligatoire pour faire évoluer les mentalités !
