L'entretien revient à l'employeur
La Cour de cassation a décidé, le 21 mai dernier, qu'une tenue de travail dont le port est imposé par l'employeur conduit ce dernier à prendre en charge l'entretien des vêtements. Cette obligation est valable tant pour les tenues exigées pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de santé au travail, que pour des raisons de simple stratégie commerciale. La Haute juridiction considère, en effet, cette prise en charge justifiée, dès lors que le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi.
L'ancienneté se calcule comme un temps plein
Lors du calcul de l'ancienneté d'un salarié, l'employeur ne doit pas opérer de distinction entre un temps plein et un temps partiel, sauf précisions particulières de la convention collective. C'est ce qu'indique la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai dernier. Dans l'affaire en question, un salarié avait passé cinq ans au sein de l'entreprise dans un emploi à temps partiel. Les juges en concluent que l'intéressé bénéficie de la même ancienneté que celle d'un salarié embauché à temps plein à la même date.
