Signé par six syndicats (CGT, FSU, Solidaires, CFDT, Unsa et CFE-CGC), l'accord, dit «de Bercy», fonde la représentativité des syndicats sur les élections professionnelles, ouvertes à tout syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans.

Les signataires prévoient de faire de l'accord majoritaire « l'unique critère de validité des accords », à partir de 2013 « au plus tard ». Pendant une période transitoire, un accord serait valide s'il est signé par des syndicats représentant 20 % des voix et si des syndicats majoritaires ne s'y opposent pas.

Les signataires précisent, toutefois, que, « dans un cadre statutaire et réglementaire, il est difficile [...] de donner une valeur juridique directe à des accords signés avec des organisations syndicales de fonctionnaires ».