Les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité et le développement du dialogue social auront, une fois transcrites dans une loi, d'importantes conséquences sur la vie syndicale en entreprise.
Ce texte redéfinit la représentativité à partir de plusieurs critères cumulatifs : effectifs et cotisations, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, influence caractérisée - notamment par l'activité et l'expérience du syndicat -, ancienneté (deux ans), audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles. Au niveau de l'entreprise, l'audience se mesurera sur la base du taux de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste au 1er tour des élections. Le seuil fixé au niveau de l'entreprise est de 10 %.
Dans la mesure où la présomption irréfragable de représentativité disparaît, il va falloir mesurer périodiquement la représentativité des syndicats en entreprise sur la base de tous les critères (et notamment l'audience), donc, en principe, tous les quatre ans. La mobilisation syndicale sera donc très forte à la période des élections puisque l'enjeu du résultat sera aussi de savoir si le syndicat est ou non représentatif. Pour négocier en entreprise, il faudra avoir acquis, via les élections, le sésame de la représentativité, qui ne sera donc pas acquis de façon définitive.
Parallèlement à cela, le texte organise les modalités de désignation des délégués syndicaux (DS). Les organisations représentatives (cumulant tous les critères) peuvent désigner un DS choisi parmi les candidats ayant recueilli individuellement au moins 10 % des voix aux dernières élections ; ce DS a les «pleins pouvoirs» puisqu'il peut négocier, étant désigné par une organisation représentative. Quant aux syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans et remplissant les conditions d'indépendance et de respect des valeurs républicaines (ils ne cumulent donc pas tous les critères), ils peuvent présenter des candidats aux élections des RP, constituer une section syndicale d'entreprise et désigner un représentant de la section syndicale, qui sera un DS dont les pouvoirs seront limités aux fonctions revendicatives, sans pouvoir de négociation. Sans compter que, si le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu comme représentatif lors des élections suivant la désignation, il sera mis fin à ses attributions.
Voilà qui ne sera pas simple à gérer !
