Une loi récapitulative

Le 27 mai dernier, la loi sur la discrimination portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire a été publiée au Journal officiel. Le texte complète, ainsi, la liste des discriminations interdites, directes ou indirectes, et élargit la liste des différences de traitement autorisées. En la matière, sont considérés comme motifs légitimes ceux qui justifient des différences de traitement, dès lors qu'elles « répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ». La loi organise également une meilleure défense des victimes par la création d'une protection des témoins et des personnes ayant relaté des faits de discrimination.

Un accord pour la Fonction publique

Cinq organisations syndicales de fonctionnaires sur huit, représentant plus de 65 % des agents, ont accepté, le 23 mai dernier, de signer un texte sur le dialogue social. Principaux principes : la possibilité pour tout syndicat de se présenter aux élections, la création d'une structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques, l'obtention de la validité d'un accord à la majorité des voix.