Les lois Aubry viennent à peine de fêter leurs dix ans que, déjà, elles pourraient être vidées de leur substance : c'est ce que s'apprête à faire Xavier Bertrand, qui présentait, le 27 mai, aux partenaires sociaux, un avant-projet de loi sur la démocratie sociale permettant de renégocier le temps de travail au sein des entreprises. Le texte va bien au-delà de la position commune du 10 avril signée par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME.

Concrètement, si la durée légale reste les 35 heures, plusieurs assouplissements pourraient être négociés dans l'entreprise.

Ainsi, le texte prévoit qu'un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, permette de fixer un contingent d'heures supplémentaires, ainsi que « les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de ce niveau et les contreparties de repos ». Actuellement, le repos compensateur est de 50 % du temps travaillé dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 100 % dans les autres. L'autorisation de l'inspection du travail en cas de dépassement des heures sup' serait donc supprimée, tout comme le dispositif des «heures choisies», devenu sans objet. Ces accords seraient valables après signature par des syndicats représentant 30 % des salariés (lire encadré) ; la position commune prévoyait 50 %.

Par ailleurs, l'avant-projet de loi aborde la question des forfaits, que ne traitait pas la position commune. Les forfaits annuels en heures ne seraient plus réservés aux cadres intermédiaires et aux itinérants non cadres, l'accord fixant « les catégories de salariés susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ». Pour le forfait «en jours», le gouvernement souhaite pérenniser le rachat de RTT. Le forfait reste fixé à 218 jours. Mais, tout salarié volontaire pourrait travailler au-delà de cette limite, moyennant une majoration de salaire (+ 10 %). En outre, les dispositifs d'aménagement du temps de travail (modulation, temps partiel modulé, travail par cycles, etc.) seraient fusionnés en un système unique, décidé par accord de branche ou d'entreprise.

Le texte sera présenté en Conseil des ministres, le 11 ou le 18 juin, pour un premier passage au Parlement avant la fin juillet. A l'issue d'une réunion intersyndicale, qui s'est tenue le 29 mai, la CGT et la CFDT ont appelé à manifester contre le projet du gouvernement, le 17 juin. FO et la CFE-CGC devaient donner leur position lundi. La CFTC avait refusé de participer à la réunion.

Selon le projet gouvernemental, un accord serait valide s'il est signé par des syndicats représentant 30 % des salariés et s'il ne rencontre pas l'opposition de syndicats majoritaires (50 %). Cette disposition serait valable à partir du 1^er janvier 2009 dans les entreprises, et, dans les branches et l'interprofessionnel, à partir du moment où les syndicats représentatifs auront été déterminés.

Dans la position commune du 10 avril, cette règle de la majorité relative n'était qu'une disposition transitoire préparant le passage à « un mode de conclusion majoritaire des accords », c'est-à-dire signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages. Cet objectif n'a pas été repris dans le texte gouvernemental.

Retrouvez l'avant-projet de loi sur

<www.wk-rh.fr>, rubrique Entreprise & Carrières, «compléments d'articles».