D'après le dernier pointage, fin mai, de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), 349 conventions de revitalisation ont été signées entre 2002 et fin 2007 ; 235 millions d'euros ont été recueillis pendant cette période (dont 44 millions en 2007) pour compenser 50 000 emplois détruits, soit 673 352 euros par convention.

La répartition sectorielle reste assez inégale. L'industrie est le principal secteur concerné, notamment les activités des machines-outils, de la fabrication d'équipements radio/télé ou encore du papier-carton. Cependant, le ministère note, depuis la modification de la loi en 2005 (qui concernait uniquement une fermeture totale ou partielle d'un site), l'émergence du secteur des services (services aux entreprises) et du commerce. Autre nouveauté : les fermetures de site sont de moins en moins spectaculaires. Le plan social type se situe, désormais, dans une fourchette de 50 à 250 départs contraints. Seules 14 % des conventions signées sont au-dessus de 250 suppressions d'emploi.

Parmi les actions financées, les entreprises privilégient la création ou la reprise d'entreprise sous forme de subventions ou de prêts, avec, éventuellement, des mesures d'accompagnement au montage de projets (70 % des cas) ; le financement d'actions de prospection endogène ou exogène (66 % des cas) ; la création de structures de développement local pour faire de la promotion territoriale (34 %) ; des ventes à taux préférentiels de terrain ou de locaux d'entreprise (34 %) ou encore le financement d'action de formation (32 %).

De nouveaux types d'actions voient également le jour : l'aide à la constitution de pôles de compétitivité ; l'aide au développement des sous-traitants ; au développement de groupements d'employeurs ; la mise à disposition de ressources (personnel, matériel) pour les PME.

Par ailleurs, dans la plupart des cas, les salariés licenciés bénéficient d'une priorité d'embauche pour des emplois créés dans le cadre des actions de revitalisation ; 128 conventions sont arrivées à échéance et, en moyenne, 60 % des emplois ont été recréés. Dans trois quarts des cas, les conventions sont mises en oeuvre par des prestataires privés, mais d'autres acteurs peuvent intervenir, comme les associations spécialisées dans la création d'activité ou les acteurs du développement local (agence de développement, comité d'expansion économique...).

Comment ça marche ?

> Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise de plus de 1 000 salariés entamant un PSE (licenciements, plan de départs volontaires...) est tenue de créer un nombre d'emplois équivalent à celui des emplois qu'elle supprime afin de soutenir le bassin d'implantation. Elle peut s'acquitter de cette obligation soit en signant une convention avec le préfet du département, soit en concluant un accord collectif. Dans les deux cas, le nombre de salariés bénéficiant d'un reclassement interne n'est pas pris en compte dans le nombre d'emplois supprimés.

Seuls les licenciements secs sont comptabilisés. Mais, depuis 2005, la fermeture d'un site n'est plus déterminante. Il suffit de procéder à des licenciements économiques touchant l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés. Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues de cette obligation.

> Comment apprécier l'impact des licenciements sur un bassin d'emploi ?

C'est au préfet de dresser un état des lieux. Il prend en compte le nombre et les caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, le taux de chômage et les caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi. C'est aussi à lui de délimiter les contours du bassin d'emploi concerné. Les effets du licenciement sur les autres entreprises (notamment les sous-traitants) de ce ou de ces bassins d'emploi sont également passés au crible.

> Quel est le montant de la contribution ?

Il ne peut être inférieur au niveau minimum fixé par la loi (2 Smic mensuel brut). Faute de convention, une entreprise se voit infliger une sanction ou «amende territoriale» d'un montant de 4 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé. D'après le dernier point d'étape de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), les sommes déboursées par les entreprises restent très variables mais se situent, en moyenne, dans une fourchette de 2 à 4 Smic par emploi supprimé.

> Qui sont les signataires ?

L'ensemble des partenaires locaux qui interviennent sur ce dossier : l'entreprise, les collectivités locales, les organismes consulaires, le service public de l'emploi (ANPE, Afpa, maisons pour l'emploi...) et, bien sûr, le préfet, le maître d'oeuvre.

> Que contient la convention ?

Plusieurs possibilités. Elle peut mentionner une phase de recherche de projets de réindustrialisation ou de repreneurs de site, le financement de structures de développement local ou des formations offertes aux salariés pour pourvoir des postes proposés par le repreneur. Une convention peut aussi inclure le financement de projets par le biais des prêts participatifs, des aides à l'embauche, la vente d'un site à prix préférentiel ou encore des dons de locaux ou de terrains.

> Quelle est la durée maximale de la convention ?

Trois ans. Mais, d'après la DGEFP, les conventions sont signées, en moyenne, pour vingt-cinq mois.

> L'entreprise a-t-elle une obligation de résultat ?

Non, mais elle peut s'engager sur un certain nombre de créations d'emploi. Toutefois, si le nombre d'emplois créés est un indice important, d'autres actions peuvent être menées en amont : reconversion des friches, repositionnement de zones d'activité...

A.B.