Précisions sur l'indemnisation des jours du CET
Trois décrets, datés du 14 mai 2008, relatifs à l'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne temps (CET) des agents de la fonction publique hospitalière ainsi que certains personnels médicaux des établissements publics de santé, ont été publiés au Journal officiel du 16 mai dernier. Le premier précise les modalités d'indemnisation des jours placés dans le CET par les agents de la fonction publique hospitalière. Elles concernent les jours épargnés avant le 31 décembre 2007. Cette indemnisation, dont ils devront faire la demande à leur chef d'établissement avant le 30 juin prochain, porte au maximum sur la moitié des jours non soldés à cette date. Le second texte aborde le financement des heures supplémentaires dans la même fonction publique. Il précise que le volume d'heures pouvant être récupérées est déterminé dans chaque établissement. Enfin, le dernier décret s'adresse plus précisément aux autres professionnels médicaux des établissements publics et comporte les mêmes modalités sur l'indemnisation du CET que celles relatives à la fonction publique hospitalière. Quatre arrêtés, parus le même jour, font suite à ces textes.
Pas d'indemnité dérisoire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai, confirme qu'une transaction entre un employeur et un salarié peut être annulée si l'indemnité attribuée à l'intéressé est dérisoire. Dans l'affaire en question, le salarié avait été licencié pour faute grave. Le montant de la transaction proposée à cette personne cumulant dix ans d'ancienneté se montait à deux mois de salaire. Trop peu pour les juges, qui ont considéré cette somme comme ne constituant pas une véritable concession de la part de l'employeur.
Zoom sur le groupe spécial de négociation
Le groupe spécial de négociation de la société coopérative européenne (SCE) a fait l'objet de deux décrets, parus le 8 mai dernier au Journal Officiel. Au sommaire : les modalités de désignation, d'élection et le statut des membres du groupe, le lieu de constitution de ce groupe, ainsi que les procédures d'information et de consultation de chacun des membres.
