Du neuf sur les golden parachutes
Un décret du 7 mai dernier (Journal officiel du 11 mai) a rendu effective une des dispositions de la loi Tepa du 21 août 2007, à savoir celle qui encadre les rémunérations différées consenties aux dirigeants des sociétés anonymes. Désormais, rémunération, indemnités et avantages doivent être assujettis à des critères de performance du bénéficiaire, mis en perspective avec celle de la société. Après avoir obtenu l'autorisation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les montants consentis à chaque bénéficiaire sont rendus publics, tout comme la réalisation des conditions de performance, constatée par le conseil, avant l'attribution de la rémunération. Le décret impose la communication de ces éléments sur le site Internet de l'entreprise dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration. L'autorisation reste consultable durant toute la durée des fonctions du dirigeant. Quant au respect des critères imposés, l'avis du conseil d'administration demeure en ligne jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante.
La fouille d'un casier est possible si le salarié est prévenu
La Cour de cassation a admis, le 15 avril dernier, qu'un employeur pouvait procéder à l'ouverture du vestiaire ou du casier personnel d'un salarié, même en l'absence de celui-ci, dès lors que l'intéressé avait été prévenu suffisamment à l'avance. Dans l'affaire en question, le salarié avait été averti trois semaines avant au travers d'un affichage sur son casier précisant la date prochaine de la fouille. Par ailleurs, cette opération s'était effectuée en présence d'un représentant du personnel. La protection des droits et libertés individuels a été garantie.
