Subventions pour l'amélioration des conditions de travail

Le 26 avril, l'arrêté fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) a été publié au JO. Elles concernent les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que les organisations de branches qui mettent en oeuvre des projets visant, notamment, l'amélioration de la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité des métiers. L'Anact organise la mise en place de ces subventions qui s'élèvent à 1 000 euros par journée d'intervention.

Les limites de l'autorité de l'employeur

Un employeur a été condamné, le 16 avril, par la Cour de cassation, pour harcèlement moral. Ce dernier avait, en quelques mois, déclassé une salariée, adressé plusieurs mises en garde ainsi que trois avertissements irréguliers et une mise à pied. Pour les juges, il en était résulté une dégradation des conditions de travail de la salariée, susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale.