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Les pratiques

Changement d'orientation sur le temps d'habillage

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 29.04.2008 |

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Selon l'art. L. 212-4 C. tr., quand le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise, le salarié doit bénéficier de contreparties, financières ou sous forme de repos, qui sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail. Ainsi, deux conditions sont nécessaires pour ouvrir droit à contrepartie : port obligatoire de la tenue et habillage effectué sur le lieu de travail. Par application du texte, si les salariés (comme, par exemple, les hôtesses de l'air) mettent leur tenue chez eux, avant de venir travailler, les contreparties ne devraient pas être données. Toutefois, la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 26 janvier 2005, que si le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, les opérations d'habillage doivent être réalisées sur le lieu de travail. La Cour consacrait alors un droit général à contrepartie au profit de tous les salariés ayant une tenue de travail obligatoire, peu important le fait qu'ils la mettent chez eux ou dans l'entreprise. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2008 (n° 05-41.476) revient à une application plus stricte de l'article L. 212-4 : si les salariés sont astreints au port d'une tenue de travail, mais qu'ils n'ont pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail, ils n'ont pas droit à contrepartie. Au final, tout dépendra de la décision de l'entreprise : impose-t-elle ou non de mettre la tenue de travail sur le lieu de travail ? Compte tenu de la rédaction du texte, ce n'est pas l'intérêt de l'employeur d'imposer cela, puisque, dans ce cas, il devra donner une contrepartie. Bien entendu, sa décision dépendra de la nature de la tenue à porter. Cette nouvelle position de la jurisprudence permettra donc à bon nombre d'entreprises de ne pas donner de contreparties, alors même que le port d'une tenue de travail est obligatoire, au motif qu'elle peut être mise au domicile du salarié. Mais on peut supposer que, dans ces sociétés, des accords collectifs ont déjà été conclus, sur la base de la jurisprudence de 2005, et qu'il leur sera difficile de revenir sur ces situations que les salariés considéreront comme «acquises».