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L'actualité | publié le : 29.04.2008 |

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Fonction publique

Modalités de création de poste d'expert et de directeur de projet

Un décret du 21 avril 2008 (Journal officiel du 23 avril) instaure la création d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet au sein des services de l'Etat, des administrations assimilées et des établissements publics de l'Etat. Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d'audit ou de médiation. Ils peuvent aussi avoir pour prérogatives l'analyse d'organisations ou de méthodes de management. Le cas échéant, il leur revient de proposer des mesures d'adaptation et d'accompagner leur mise en place. Les directeurs de projet sont chargés, quant à eux, d'animer la conduite de projets et de coordonner, à cette fin, l'action des services intéressés. Ces postes sont ouverts, en détachement, à des fonctionnaires, à des magistrats, à des officiers de carrière ayant accès aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur. Il est nécessaire que ces derniers justifient d'au moins huit années de services accomplis dans un ou plusieurs des corps concernés par le recrutement de ces nouvelles recrues ou dans la magistrature. Autre condition : leur appartenance, au moment de leur nomination, à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée.

Rupture du contrat de travail

Précision sur l'exonération des indemnités

Une instruction fiscale, du 17 avril dernier, décrit les limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Applicables pour 2008, ces seuils sont fixés par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (33 276 euros pour cette année) en vigueur à la date du versement des indemnités. Ils se montent à 199 656 euros pour les indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ; à 166 380 euros pour les indemnités de mise à la retraite et à 133 104 euros pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.